Stockages souterrains de gaz naturel/ Etablissements de crédit et des entreprises d'investissement/ Extension d'un avenant/ Prise en compte des PAC à chauffage direct au gaz dans la RT 2005/ Code de la construction et de l'habitation/ Puits et forages domestiques : création d'une base de données
Le décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel a été publié au Journal Officiel du 12 février 2010. Il en ressort que dans l'article 5 de ce décret, un alinéa a été inséré stipulant que «pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul».
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Etablissements de crédit et des entreprises d'investissement
L'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été publié au Journal Officiel du 12 février 2010. Ainsi à la fin du titre II du règlement n° 97-02, il est inséré un chapitre IV sur «La surveillance des risques par la filière risques». Celui -ci stipule que «les entreprises assujetties désignent un responsable en charge de la filière "risques', dont elles communiquent l'identité à la Commission bancaire. Cette filière inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques…»
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Extension d'un avenant
Un avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts a été publié au Journal Officiel du 12 février 2010.
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Prise en compte des PAC à chauffage direct au gaz dans la RT 2005
L'arrêté du 13 janvier 2010, relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005, a été publié au Journal Officiel du 11 février 2010. Il décrit comment intégrer la PAC à la méthode de calcul Th-C-E. Cette dernière décrite dans l'arrêté s'applique à l'ensemble des PAC à absorption à chauffage direct au gaz produisant indirectement de l'ECS, avec stockage, avec ou sans appoint, quelles que soient leurs gammes de puissance. Les PAC non réversibles en mode froid sont prises en compte dans cette méthode.
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Code de la construction et de l'habitation
Le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal Officiel du 09 février 2010.
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Puits et forages domestiques : création d'une base de données
Un arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques» a été publié au Journal Officiel du 06 février 2010. Un des articles de cet arrêté stipule, entre autres, que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé «Banque de données ― Déclaration des puits et forages domestiques», ayant pour finalité d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin d'avoir une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques, de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable, de faire connaître aux agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, aux agents des corps de contrôle mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement et aux agents de l'Etat habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence, de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) et enfin d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.
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