Vérifications techniques dans les immeubles de grande hauteur/ Transferts de Livret A/ Péages autoroutiers/ Quartiers anciens dégradés
Vérifications techniques dans les immeubles de grande hauteur
L'arrêté du 18 janvier 2010, portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, a été publié au Journal Officiel du 03 février 2010.
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L'arrêté du 18 janvier 2010, portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, a été publié au Journal Officiel du 03 février 2010.
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Transferts de Livret A
L'arrêté du 22 janvier 2010, modifiant celui du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a été publié au Journal Officiel du 30 janvier 2010.
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Péages autoroutiers
Deux arrêtés du 28 janvier 2009 relatifs aux péages autoroutiers ont été publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2010.
Ainsi après consultation des deux sociétés concessionnaires d'autoroutes AREA et APRR, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de ces dernières, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de ces sociétés d'un taux de majoration de 1,89%.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication de ces présents arrêtés sur le réseau sont respectivement de 1.55, 2.14, 2.90 et 0.50 pour AREA et de 1,55, 2,45, 3,38 et 0,60 pour APRR.
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Quartiers anciens dégradés
Le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2010. Ainsi, les quartiers mentionnés à l'article 1er sont délimités conformément aux plans annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés sur le site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr. Ils sont tenus à la disposition du public à la direction générale de l'aménagement, de la nature et des paysages (DGALN), située à la Grande Arche de La Défense, ainsi qu'auprès des préfectures des départements concernés. Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
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