Règlementation

 

Part fixe de la facture d'eau : le calcul du plafond est modifié
Un arrêté du 30 septembre 2009, publié au journal officiel du 14 janvier 2010, modifie l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non-proportionnelle au volume d'eau consommé. Si le principe fixé par l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales est celui d'une tarification de l'eau en fonction du volume consommé par l'abonné, la facturation peut également comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, en fonction des charges fixes du service (frais de personnel, amortissement des immobilisations, annuités d'emprunt ...), des caractéristiques du branchement (diamètre ou débit potentiel), et notamment en fonction du nombre de logements desservis. Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul ont été justement précisées par l'arrêté du 6 août 2007.
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Programmes locaux de l'habitat : les ajustements réglementaires sont publiés
Un décret du 30 décembre 2009, pris en application de la loi Molle et publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009, modifie plusieurs dispositions du code de la construction et de l'habitation consacrées à la politique locale de l'habitat. L'article 28 de la loi Molle ayant précisé que les programmes locaux de l'habitat (PLH) devaient désormais être détaillés par commune, et, éventuellement, à l'intérieur d'une commune par zone géographique, le décret introduit cette précision dans la partie réglementaire du code.
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Climatisation - TVA sur fourniture 19.6%
L'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les travaux de climatisation et les pompes à chaleur de type AIR / AIR (Split et gainable) font l'objet d'une fiscalité particulière. La part correspondant à la fourniture de systèmes de climatisation relèvera donc du taux normal de la TVA (19,6 %), y compris lorsqu'ils sont installés dans un logement de plus de deux ans. Il faut entendre l'ensemble de la fourniture qui, une fois réunie, constitue le système de climatisation. La main d'œuvre pour la pose de ces équipements reste au taux réduit de la TVA.
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