Code de l'Environnement et guichet unique/ Convention collective des ouvriers du bâtiment et des TP de la Martinique/ Plafonds de loyer et de ressources des locataires «Scellier»
Code de l'Environnement et guichet unique
Le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010.
Ce guichet unique concerne les exploitants publics ou privés de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement...), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), les maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux ainsi que les prestataires appuyant ces maîtres d'ouvrage et entreprises dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires relatives aux travaux.
Mis en place auprès de l'INERIS, il est destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux.
Pour consulter ce décret, cliquez ici
Le décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010.
Ce guichet unique concerne les exploitants publics ou privés de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement...), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), les maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux ainsi que les prestataires appuyant ces maîtres d'ouvrage et entreprises dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires relatives aux travaux.
Mis en place auprès de l'INERIS, il est destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux.
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Plafonds de loyer et de ressources des locataires «Scellier»
Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux nouveaux plafonds de loyer et de ressources des locataires destiné aux investisseurs qui achètent des logements neufs pour bénéficier du dispositif «Scellier» a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010. Cette décision du gouvernement applicable au 1er janvier 2011, a pour but de ne pas tromper les investisseurs sur la réalité du marché immobilier.
En effet, dans certaines villes de France, les plafonds de loyer affichés pour la mise en location étaient supérieurs aux prix du marché, trompant donc les acheteurs sur la rentabilité de leur investissement. Très populaire, ce dispositif «Scellier» a permis depuis la crise de 2008 de soutenir à bout de bras le marché du logement neuf et de sauver de la faillite de nombreux promoteurs immobiliers en représentant les deux tiers des 115.000 logements que ceux-ci ont vendus en 2010.
Ainsi, et à partir du 1er janvier 2011, le plafond de loyer sera abaissé de 26%, sur une grande partie de la zone A, soit sur l'Ile-de-France et la Côte d'Azur. Il restera inchangé pour Paris et 29 communes de la petite couronne, comme Montreuil, Issy-les-Moulineaux ou Levallois-Perret. Dans les autres zones éligibles au dispositif (B1 et B2), le plafond sera abaissé de 14%. Exclues du dispositif, certaines communes de la zone C (les zones rurales) pourront demander, sous des conditions très strictes, un agrément pour pouvoir l'appliquer.
De plus, dans le cadre des mesures d'économie prises dans le budget 2011 de l'Etat, le dispositif «Scellier» va voir son taux de réduction d'impôts chuter en 2011 à 22% (au lieu de 25% prévu à l'origine).
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Convention collective des ouvriers du bâtiment et des TP de la Martinique
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010.
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