Selon les termes de Laurent Fabius, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, la réforme du Code des Marchés Public se caractérise par trois trais principaux : simplification, modernisation, et ouverture aux artisans et PME.
1. Un texte simplifié
Le texte est considérablement allégé : le nombre d'articles du Code est réduit des deux tiers, passant de 399 à 136. Détail d'importance : sa lecture est facilitée grâce à un déroulement chronologique : définition, passation, exécution et contrôle d'un marché public.
Dans le Code précédent, de nombreux points étaient pour le moins obscurs et pouvaient donner lieu à des interprétations divergentes. Définition du marché public, méthode de comptabilisation des seuils, recours aux avenants...
Avec la réforme, ces points ont été éclaircis, même si quelques interrogations subsistent. Des procédures qui avaient conduit à de nombreuses dérives ont été supprimées ou encadrées (marché d'entreprise de travaux publics - METP-, marchés fractionnés...). Il est mis fin à la distinction entre les règles applicables entre les collectivités locales et l'Etat.
Le projet de décret adopte une structure simple, en trois étages. Il prévoit un relèvement du seuil des achats sur facture jusqu'à 90 000 euros HT. Au-delà de ce seuil s'applique une procédure simplifiée qui combine la transparence de l'appel d'offres et les avantages du marché négocié. A partir des seuils communautaires de 130 000 euros HT pour l'Etat et
200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, les règles prévues par les directives communautaires s'appliquent.
2. Une volonté de modernisation
Une des volontés de ce nouveau code est de se rapprocher des dispositions contenues dans les directives européenne afin d'éviter les confusions et l'insécurité juridique qui résultaient du décalage entre les normes nationales et communautaires.
Ainsi, un régime allégé est défini pour certains marchés, comme les marchés de services sociaux et sanitaires, les services d'éducation et d'insertion professionnelle, ou encore les services récréatifs, culturels et sportifs. L'allégement des contraintes dans ces secteurs permettra notamment de faciliter la coopération entre les collectivités publiques et le secteur associatif.
Le Code des marchés publics prévoit désormais la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales de l'exécution d'un marché public. Ces dispositions nouvelles traduisent le souci d'ouvrir le droit de la commande publique à d'importantes préoccupations qui n'étaient jusqu'alors qu'imparfaitement intégrées, mais inspirent une certaine vigilance de la part des organismes professionnels.
Parallèlement, l'accent est mis sur l'ouverture à l'innovation, les entreprises candidates se voyant pleinement reconnue la possibilité de proposer toutes les variantes qui leur semblent de nature à améliorer le projet élaboré par l'administration. Enfin, l'ouverture aux nouvelles technologies de l'information est devenue une nécessité, dans le secteur de la commande publique comme dans les autres. L'évolution accélérée des règles juridiques permet de faire bénéficier les pratiques d'achat des opportunités nouvelles offertes par ces technologies. Le projet ouvre la possibilité de transactions par voie électronique et, dans certains cas, permet l'usage d'enchères par cette même voie. Le ministre précise d'ailleurs que les annonces des marchés publics de l'Etat sont déjà disponibles en ligne.
3. Ouverture plus large aux PME et aux artisans
Bonne nouvelle pour les PME du bâtiment ! Dans le but de réduire les formalités dont l'accumulation transformait trop souvent la candidature à un marché en course d'obstacles, le contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale est simplifié. En revanche, la réforme de la retenue de garantie - dont l'objectif était de lever les obstacles, notamment financiers, qui défavorisent les PME dans l'accès à la commande publique - est diversement appréciée par les organisations professionnelles.
Conformément aux nouvelles règles communautaires relatives aux délais de paiements, les collectivités publiques devront désormais s'engager contractuellement sur des délais de paiement globaux auprès de leurs fournisseurs. Tout retard de paiement sera automatiquement sanctionné par le versement d'intérêts moratoires dissuasifs. Un décision qui tranche par rapport à la réglementation actuelle dans laquelle seuls les délais de mandatement sont encadrés.
L'encouragement du recours à l'allotissement (répartition d'un marché en plusieurs lots) et au groupement des offres devrait permettre de lever les obstacles techniques limitant l'accès des PME à la commande publique. Un mécanisme de préférences concernant les SCOP et les artisans a été maintenu.
Enfin, la création d'un observatoire économique de l'achat public a pour objectif de mieux évaluer la répartition de la commande publique en fonction des types d'entreprises et des secteurs d'activités, afin d'éclairer aussi efficacement que possible les décideurs et l'opinion publique. Il devrait permettre d'assurer une plus grande transparence.
Le texte est considérablement allégé : le nombre d'articles du Code est réduit des deux tiers, passant de 399 à 136. Détail d'importance : sa lecture est facilitée grâce à un déroulement chronologique : définition, passation, exécution et contrôle d'un marché public.
Dans le Code précédent, de nombreux points étaient pour le moins obscurs et pouvaient donner lieu à des interprétations divergentes. Définition du marché public, méthode de comptabilisation des seuils, recours aux avenants...
Avec la réforme, ces points ont été éclaircis, même si quelques interrogations subsistent. Des procédures qui avaient conduit à de nombreuses dérives ont été supprimées ou encadrées (marché d'entreprise de travaux publics - METP-, marchés fractionnés...). Il est mis fin à la distinction entre les règles applicables entre les collectivités locales et l'Etat.
Le projet de décret adopte une structure simple, en trois étages. Il prévoit un relèvement du seuil des achats sur facture jusqu'à 90 000 euros HT. Au-delà de ce seuil s'applique une procédure simplifiée qui combine la transparence de l'appel d'offres et les avantages du marché négocié. A partir des seuils communautaires de 130 000 euros HT pour l'Etat et
200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, les règles prévues par les directives communautaires s'appliquent.
2. Une volonté de modernisation
Une des volontés de ce nouveau code est de se rapprocher des dispositions contenues dans les directives européenne afin d'éviter les confusions et l'insécurité juridique qui résultaient du décalage entre les normes nationales et communautaires.
Ainsi, un régime allégé est défini pour certains marchés, comme les marchés de services sociaux et sanitaires, les services d'éducation et d'insertion professionnelle, ou encore les services récréatifs, culturels et sportifs. L'allégement des contraintes dans ces secteurs permettra notamment de faciliter la coopération entre les collectivités publiques et le secteur associatif.
Le Code des marchés publics prévoit désormais la possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales de l'exécution d'un marché public. Ces dispositions nouvelles traduisent le souci d'ouvrir le droit de la commande publique à d'importantes préoccupations qui n'étaient jusqu'alors qu'imparfaitement intégrées, mais inspirent une certaine vigilance de la part des organismes professionnels.
Parallèlement, l'accent est mis sur l'ouverture à l'innovation, les entreprises candidates se voyant pleinement reconnue la possibilité de proposer toutes les variantes qui leur semblent de nature à améliorer le projet élaboré par l'administration. Enfin, l'ouverture aux nouvelles technologies de l'information est devenue une nécessité, dans le secteur de la commande publique comme dans les autres. L'évolution accélérée des règles juridiques permet de faire bénéficier les pratiques d'achat des opportunités nouvelles offertes par ces technologies. Le projet ouvre la possibilité de transactions par voie électronique et, dans certains cas, permet l'usage d'enchères par cette même voie. Le ministre précise d'ailleurs que les annonces des marchés publics de l'Etat sont déjà disponibles en ligne.
3. Ouverture plus large aux PME et aux artisans
Bonne nouvelle pour les PME du bâtiment ! Dans le but de réduire les formalités dont l'accumulation transformait trop souvent la candidature à un marché en course d'obstacles, le contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale est simplifié. En revanche, la réforme de la retenue de garantie - dont l'objectif était de lever les obstacles, notamment financiers, qui défavorisent les PME dans l'accès à la commande publique - est diversement appréciée par les organisations professionnelles.
Conformément aux nouvelles règles communautaires relatives aux délais de paiements, les collectivités publiques devront désormais s'engager contractuellement sur des délais de paiement globaux auprès de leurs fournisseurs. Tout retard de paiement sera automatiquement sanctionné par le versement d'intérêts moratoires dissuasifs. Un décision qui tranche par rapport à la réglementation actuelle dans laquelle seuls les délais de mandatement sont encadrés.
L'encouragement du recours à l'allotissement (répartition d'un marché en plusieurs lots) et au groupement des offres devrait permettre de lever les obstacles techniques limitant l'accès des PME à la commande publique. Un mécanisme de préférences concernant les SCOP et les artisans a été maintenu.
Enfin, la création d'un observatoire économique de l'achat public a pour objectif de mieux évaluer la répartition de la commande publique en fonction des types d'entreprises et des secteurs d'activités, afin d'éclairer aussi efficacement que possible les décideurs et l'opinion publique. Il devrait permettre d'assurer une plus grande transparence.
