Le Garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté mercredi en Conseil des ministres une ordonnance visant à réformer les activités d'entremise et de gestions des immeubles et fonds de commerce.
Cette ordonnance "concerne les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriétés", selon le communiqué du ministre.
L'ordonnance s'articule autour de deux objectifs, la simplification de l'exercice des activités d'entremise et de gestion, et la protection de la clientèle.
Elle est prise en application de la loi du 2 juillet 2003 visant à simplifier le droit. Elle fait référence à des domaines très divers allant de la fiscalité aux marchés publics, en passant par la santé et le vote par procuration.
Cette ordonnance "constitue la base nécessaire à une simplification plus importante qui sera opérée très prochainement par décret", selon le communiqué.
Le texte supprime notamment le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures, et abroge certaines autorisations administratives.
Par exemple, les agents de voyage pourront effectuer des prestations liées à la location d'immeubles sans avoir à obtenir la carte d'agent immobilier, explique le communiqué.
L'ordonnance s'articule autour de deux objectifs, la simplification de l'exercice des activités d'entremise et de gestion, et la protection de la clientèle.
Elle est prise en application de la loi du 2 juillet 2003 visant à simplifier le droit. Elle fait référence à des domaines très divers allant de la fiscalité aux marchés publics, en passant par la santé et le vote par procuration.
Cette ordonnance "constitue la base nécessaire à une simplification plus importante qui sera opérée très prochainement par décret", selon le communiqué.
Le texte supprime notamment le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures, et abroge certaines autorisations administratives.
Par exemple, les agents de voyage pourront effectuer des prestations liées à la location d'immeubles sans avoir à obtenir la carte d'agent immobilier, explique le communiqué.
