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Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi en première lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 25 août 2006 visant à orienter les sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) vers l'accession sociale à la propriété.
Déjà autorisée par le Parlement sous la forme d'un amendement du gouvernement introduit dans le projet de loi Borloo sur le logement, la réforme par ordonnance du régime juridique des Saci vient d'être adoptée en première lecture par le Sénat.
Selon les termes de ce texte, les Saci sont transformées en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap), appelées à réaliser «toutes opérations d'accession à la propriété destinées aux personnes ne dépassant pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro».
Le rapporteur Dominique Braye (UMP) a également indiqué qu'«à titre subsidiaire», les Sacicap pourront également exercer «des activités d'aménageurs et de prestataires de services dans le domaines de l'habitat, notamment afin de favoriser la mixité sociale».
Selon les termes de ce texte, les Saci sont transformées en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap), appelées à réaliser «toutes opérations d'accession à la propriété destinées aux personnes ne dépassant pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro».
Le rapporteur Dominique Braye (UMP) a également indiqué qu'«à titre subsidiaire», les Sacicap pourront également exercer «des activités d'aménageurs et de prestataires de services dans le domaines de l'habitat, notamment afin de favoriser la mixité sociale».
