La Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles (FFC) déplore l'absence de souscription obligatoire à une «assurance dommage-ouvrage» lors d'une construction.
La FFC rappelle dans un communiqué qu’ «à l'occasion de la réforme du permis de construire, lancée en juin 2004, Maurice Penaruiz, Président de la FFC était intervenu auprès de Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement, et d'Eric Woerthe, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, afin de les alerter sur un manquement qu'il juge préjudiciable : le caractère obligatoire de l'assurance dommage-ouvrage». Pour palier à ce manquement, la Fédération avait alors «suggéré d'ajouter au paragraphe «engagement du demandeur» (chapitre 10 du texte) la phrase suivante : «Je m'engage à souscrire l'assurance dommage-ouvrage obligatoire et à en fournir la justification dans les trois mois de la délivrance du permis de construire, sous peine de péremption de celui-ci.»
Malgré cette initiative, la FFC s’aperçoit aujourd’hui, que ces éléments «n'apparaissent pas dans l'actuelle réforme du permis de construire». «Aujourd'hui, les DDE se contentent de rappeler sur les permis de construire que l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire, mais n'exercent ensuite aucun contrôle auprès des maîtres d'ouvrage pour vérifier qu'elle a bien été souscrite», déplore la Fédération. Ainsi, «ceux qui fournissent à leurs clients l'assurance dommage-ouvrage sont nettement défavorisés par rapport aux «faux constructeurs» qui se soustraient à cette obligation pour pratiquer des prix plus bas et présenter à des clients crédules cette absence d'assurance comme une bonne affaire», constate son président, Maurice Penaruiz.
Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession.
Malgré cette initiative, la FFC s’aperçoit aujourd’hui, que ces éléments «n'apparaissent pas dans l'actuelle réforme du permis de construire». «Aujourd'hui, les DDE se contentent de rappeler sur les permis de construire que l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire, mais n'exercent ensuite aucun contrôle auprès des maîtres d'ouvrage pour vérifier qu'elle a bien été souscrite», déplore la Fédération. Ainsi, «ceux qui fournissent à leurs clients l'assurance dommage-ouvrage sont nettement défavorisés par rapport aux «faux constructeurs» qui se soustraient à cette obligation pour pratiquer des prix plus bas et présenter à des clients crédules cette absence d'assurance comme une bonne affaire», constate son président, Maurice Penaruiz.
Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession.
