Les entreprises de travaux publics et du bâtiment voient dans ce projet de décret "une approche moderne de la commande publique" mais elles craignent que "plus de liberté signifie aussi plus de prise de risques".
"Quand j'ai vu ce chiffre de 6,2 millions d'euros, j'ai cru à une faute de frappe tant il me paraissait invraisemblable!", s'est réjoui Serge Rampa, de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors d'une conférence de presse. Le Président de la Commission des Marchés de la FNTP fait bien sûr référence au projet de décret réformant les marchés publics, qui relève le seuil en deçà duquel un appel d'offre n'est plus obligatoire à 6,2 millions d'euros contre 90.000 euros jusqu'ici.
La plupart des contrats devraient échapper à la procédure rigide des marchés publics (avis public pendant deux mois, cahier des charges, appel d'offre...), démarche qui prend six à neuf mois.
Alors que ce texte est violemment critiqué par les partis politiques de l'opposition, qui craignent un retour "à des pratiques d'arrangements", les professionnels du BTP sont ravis. Ils souhaitent toutefois lever quelques zones d'ombre.
Ainsi, la FNTP (Fédération nationale des Travaux publics) et la FFB (Fédération française du bâtiment) jugent que "cette avancée ne connaîtra un plein effet que si les acheteurs publics peuvent la mettre en oeuvre sans craindre d'être frappés de délit de favoritisme en cas d'erreur".
"Un corollaire de la réforme du code des marchés publics devra donc être la réforme du délit de favoritisme dans le code pénal, en le limitant à des situations où l'intention frauduleuse est caractérisée", demandent-ils dans un communiqué.
Actuellement, les tribunaux considèrent qu'il y a favoritisme même sans intention prouvée et "même en cas de simple erreur involontaire", selon les deux fédérations. Pour Serge Campa, "cette réforme part du principe que les acheteurs publics et les entreprises sont honnêtes sauf exception, alors que jusqu'ici la philosophie était qu'ils étaient malhonnêtes sauf exception".
Les décideurs publics applaudissent eux aussi et promettent des garde-fous. "Nos projets sont souvent ralentis par le formalisme trop rigoureux des procédures de marchés publics", a commenté Jacques Pélissard, vice-président de l'Association des maires de France dans l'hebdomadaire Le Moniteur, "mais une mise en concurrence et une publicité minimale devront être respectées et l'AMF réfléchit à un code de bonne conduite".
Enfin, les deux fédérations professionnelles souhaitent également "réintroduire la notion du mieux-disant, que compte abandonner le gouvernement". Car les professionnels du BTP "craignent un retour vers le moins-disant si l'acheteur public a la possibilité de retenir un seul critère, autrement dit le prix le plus bas".
Jean-Philippe Defawe
Les maîtres d'ouvrage favorables à une nouvelle réforme
La FFB, la FNTP et l'hebdomadaire Le Moniteur ont rendus publics les résultats d'une enquête auprès des praticiens sur le code des marchés publics actuel et le projet de réforme du gouvernement.
Il ressort notamment de cette enquête que "92% des maîtres d'ouvrage (publics) sont favorables à cette modification" et que 72 % d'entre eux n'utilisent que "parfois" ou "jamais" la procédure facultative de mise en concurrence simplifiée créée en 2001, pour éviter tout contentieux en justice.
L'enquête montre également que, quand ils en ont le droit, seuls 54% des décideurs publics se passent "le plus souvent" des formalités, 41% "parfois" et 4% "jamais".
La plupart des contrats devraient échapper à la procédure rigide des marchés publics (avis public pendant deux mois, cahier des charges, appel d'offre...), démarche qui prend six à neuf mois.
Alors que ce texte est violemment critiqué par les partis politiques de l'opposition, qui craignent un retour "à des pratiques d'arrangements", les professionnels du BTP sont ravis. Ils souhaitent toutefois lever quelques zones d'ombre.
Ainsi, la FNTP (Fédération nationale des Travaux publics) et la FFB (Fédération française du bâtiment) jugent que "cette avancée ne connaîtra un plein effet que si les acheteurs publics peuvent la mettre en oeuvre sans craindre d'être frappés de délit de favoritisme en cas d'erreur".
"Un corollaire de la réforme du code des marchés publics devra donc être la réforme du délit de favoritisme dans le code pénal, en le limitant à des situations où l'intention frauduleuse est caractérisée", demandent-ils dans un communiqué.
Actuellement, les tribunaux considèrent qu'il y a favoritisme même sans intention prouvée et "même en cas de simple erreur involontaire", selon les deux fédérations. Pour Serge Campa, "cette réforme part du principe que les acheteurs publics et les entreprises sont honnêtes sauf exception, alors que jusqu'ici la philosophie était qu'ils étaient malhonnêtes sauf exception".
Les décideurs publics applaudissent eux aussi et promettent des garde-fous. "Nos projets sont souvent ralentis par le formalisme trop rigoureux des procédures de marchés publics", a commenté Jacques Pélissard, vice-président de l'Association des maires de France dans l'hebdomadaire Le Moniteur, "mais une mise en concurrence et une publicité minimale devront être respectées et l'AMF réfléchit à un code de bonne conduite".
Enfin, les deux fédérations professionnelles souhaitent également "réintroduire la notion du mieux-disant, que compte abandonner le gouvernement". Car les professionnels du BTP "craignent un retour vers le moins-disant si l'acheteur public a la possibilité de retenir un seul critère, autrement dit le prix le plus bas".
Jean-Philippe Defawe
Les maîtres d'ouvrage favorables à une nouvelle réforme
La FFB, la FNTP et l'hebdomadaire Le Moniteur ont rendus publics les résultats d'une enquête auprès des praticiens sur le code des marchés publics actuel et le projet de réforme du gouvernement.
Il ressort notamment de cette enquête que "92% des maîtres d'ouvrage (publics) sont favorables à cette modification" et que 72 % d'entre eux n'utilisent que "parfois" ou "jamais" la procédure facultative de mise en concurrence simplifiée créée en 2001, pour éviter tout contentieux en justice.
L'enquête montre également que, quand ils en ont le droit, seuls 54% des décideurs publics se passent "le plus souvent" des formalités, 41% "parfois" et 4% "jamais".
