Le texte réformant les dispositions fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs est paru, ce dimanche 27 mars, au Journal officiel. Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est paru au Journal officiel du 27 mars 2016. Il s'adresse aux acheteurs et opérateurs économiques, et établit le régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par ces acheteurs. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
A noter qu'il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
A noter qu'il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Marchés globaux, OAB, sous-traitance…
Le décret comporte trois grandes parties. La première concerne les dispositions générales des marchés publics (MP). Ainsi, sont traités le champ d'application, la préparation du MP, la passation du MP avec, en détails, les opérations préalables, le choix de la procédure, la publicité préalable, les règles générales (dématérialisation, sélection des offres, choix de l'offre, offres anormalement basses, attribution du MP…). Les techniques d'achat, les MP particuliers (maîtrise d'œuvre, MP globaux, conception-réalisation, de performance, partenariat d'innovation… sont abordés). De même que l'achèvement de la procédure et l'exécution du MP, et notamment les dispositions relatives à la sous-traitance.
Une seconde partie traite des dispositions spécifiques aux marchés de partenariat, tandis que la troisième et dernière partie concerne les dispositions relatives à l'outre-mer.
Retrouvez prochainement un décryptage de ce décret, avec un zoom sur les secteurs de l'architecture et de l'artisanat.
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