Dans le cadre du futur projet de loi sur l'urbanisme et le logement, le Gouvernement devrait déployer une réforme sur les rapports entre les locataires et le bailleur. A quoi peuvent-ils s'attendre ? Quelles sont les positions du secteur de l'immobilier ? Premiers éléments de réponse.
Alors que d'ici à fin juin, le projet de loi sur le logement devrait être présenté afin de pouvoir être débattu au parlement en octobre, les acteurs de la construction ont décidé de faire entendre leur voix lors de cette phase de concertation.
Si plusieurs volets devraient être abordés dans ce projet de loi, la Fnaim a choisi de prendre la parole sur la future réforme de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires.
Différents thèmes sont ainsi déclinés : si l'ensemble paraît aller dans le bon sens, selon la Fédération, certains points restent encore à clarifier.
1 - Vers une normalisation des constats d'état des lieux
POUR. La Fnaim plébiscite le recours à une grille de vétusté universelle des revêtements et équipements : "La grille de vétusté n'est pas toujours utilisée dans le privé. Si par exemple, on définit qu'une moquette a une durée de vie de 7 ans, cela permettra de clarifier la situation lors de l'état des lieux si elle est abîmée au-delà de l'usure normale". D'autre part, la Fnaim se montre favorable à une obligation d'utilisation des états des lieux normés à l'entrée et à la sortie afin notamment "d'éviter les conflits à la sortie", précise Jean-François Buet, président de la Fédération. Concernant le partage des honoraires d'états des lieux, s'il était acté, il pourrait permettre de garantir l'interprétation, notamment pour le locataire, qui se sent souvent pénalisé.
2- Vers la suppression de la part des honoraires de location à la charge des locataires
CONTRE. "Il y a une nécessité de compétences et de savoir-faire pour éviter les litiges", souligne Jean-François Buet. La Fnaim prône un équilibre entre les deux parties et un approfondissement du travail du professionnel de l'immobilier qui devra renforcer sa fonction de conseils et d'informations non seulement auprès des propriétaires mais aussi des locataires, notamment en matière de droits et d'obligations : "Par exemple, il faut expliquer l'utilisation de la VMC aux locataires, leur indiquer qu'il faut la nettoyer pour éviter les ponts thermiques, etc", justifie Jean-François Buet.
3. Vers un séquestre du dépôt de garantie dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations
CONTRE. La Fnaim souligne que "lorsque le dépôt de garantie est versé à un professionnel de l'immobilier, la sécurité des fonds est déjà assurée par sa Garantie Financière". Il faut indiquer que 2/3 des gestions locatives s'effectuent de particulier à particulier et il peut donc y avoir des conflits d'intérêt. Néanmoins avec un séquestre à la caisse des dépôts, quid des intérêts ? Des questions restent donc encore suspens.
4- Vers des pénalités financières pour une restitution tardive du dépôt de garantie
POUR. "A condition que les mêmes pénalités soient appliquées au locataire en retard dans le paiement de ses loyers et de ses charges", précise la fédération. D'autre part, concernant le congé donné par le bailleur au locataire, la Fnaim préconise de le justifier a posteriori notamment par des annonces de mises en vente, de la pub etc. Objectif : éviter les motifs fallacieux.
Découvrez la suite en page 2
