Philippe Pelletier a remis son rapport sur la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels au ministre de la Justice en charge de ce dossier, Dominique Perben. Certaines orientations pourraient être inscrites prochainement dans la loi avant la fin de l'année.
Mercredi 5 mai, le ministre de la Justice a rendu public les 40 propositions de ce groupe de travail qu'il avait mis en place en septembre. Parmi les principales orientations arrêtées par ce groupe présidé par l'avocat Philippe Pelletier, le ministre a notamment souligné celles favorisant "la reprise des logements vacants au-dessus des commerces dans les centres de nombreuses villes moyennes".
Les baux commerciaux comprennent souvent, en plus du local commercial, une partie logement, souvent à l'étage, où il était de coutume que les commerçants établissent leur habitation.
"Le problème c'est qu'aujourd'hui ces deuxièmes étages ne sont plus utilisés que pour stocker quelques cartons mais plus pour accueillir le logement du commerçant, contribuant ainsi à une désertification dramatique des centres-ville", a expliqué le ministre.
Principale mesure pour remédier à ce phénomène : permettre au moment du renouvellement du bail au propriétaire de notifier au locataire son intention de réaffecter les locaux secondaires en logement, tout en lui laissant six mois pour le faire lui-même s'il le souhaite.
Une autre série de propositions vise à "apaiser la relation locative" entre les co-contractants afin de "diminuer le contentieux", qui s'établit à environ 20.000 affaires par an devant les tribunaux.
Le ministre souhaite également instaurer une liberté contractuelle, dans le cas du seul immobilier de bureaux, pour la durée du bail.
Notons que parmi ces mesures figurent égalementle renforcement de la compétence des commissions départementales de conciliation, la compétence exclusive au tribunal de grande instance pour tout litige relatif aux baux commerciaux, une harmonisation des divers délais de procédure et de prescription.
Dominique Perben consultera les différentes parties prenantes, en particulier les commerçants, afin de décider du contenu et du calendrier des réformes à engager dans ce domaine. Il a toutefois déclaré que certaines de ces mesures pourraient être incluses dans un projet d'ordonnance de simplification et d'autres dans "un probable projet de loi".
Ce rapport est consultable dans son intégralité sur le site du ministère de la justice : lire document en PDF
Les baux commerciaux comprennent souvent, en plus du local commercial, une partie logement, souvent à l'étage, où il était de coutume que les commerçants établissent leur habitation.
"Le problème c'est qu'aujourd'hui ces deuxièmes étages ne sont plus utilisés que pour stocker quelques cartons mais plus pour accueillir le logement du commerçant, contribuant ainsi à une désertification dramatique des centres-ville", a expliqué le ministre.
Principale mesure pour remédier à ce phénomène : permettre au moment du renouvellement du bail au propriétaire de notifier au locataire son intention de réaffecter les locaux secondaires en logement, tout en lui laissant six mois pour le faire lui-même s'il le souhaite.
Une autre série de propositions vise à "apaiser la relation locative" entre les co-contractants afin de "diminuer le contentieux", qui s'établit à environ 20.000 affaires par an devant les tribunaux.
Le ministre souhaite également instaurer une liberté contractuelle, dans le cas du seul immobilier de bureaux, pour la durée du bail.
Notons que parmi ces mesures figurent égalementle renforcement de la compétence des commissions départementales de conciliation, la compétence exclusive au tribunal de grande instance pour tout litige relatif aux baux commerciaux, une harmonisation des divers délais de procédure et de prescription.
Dominique Perben consultera les différentes parties prenantes, en particulier les commerçants, afin de décider du contenu et du calendrier des réformes à engager dans ce domaine. Il a toutefois déclaré que certaines de ces mesures pourraient être incluses dans un projet d'ordonnance de simplification et d'autres dans "un probable projet de loi".
Ce rapport est consultable dans son intégralité sur le site du ministère de la justice : lire document en PDF
