Alors que les négociations sur la réforme du dialogue social ne sont pas encore abouties, Tissot vous propose de faire un point sur le référent en santé sécurité au travail, poste qui pourrait, à terme, être réuni dans une instance unique dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Référent en santé sécurité au travail : qui choisir ?
La loi n'impose pas que le référent soit un salarié de l'entreprise. Bien qu'il paraisse recommandé de le désigner en interne (sur le terrain, il est plus à même de comprendre la situation de l'entreprise et les enjeux en matière de sécurité), il est possible de faire appel à un référent externe à l'entreprise en cas d'impossibilité de désigner un salarié compétent.
Ainsi, vous pouvez après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel, faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprise (centre de médecine du travail dont vous dépendez) et enregistrés auprès de l'autorité administrative .
Vous pouvez aussi faire appel aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS), avec l'appui de l'INRS, de l'OPPBTP et de l'ANACT.
L'intervention d'un IPRP implique de conclure une convention précisant les activités confiées à ce dernier et les modalités de leur exercice. L'IPRP doit avoir accès à tous les documents non nominatifs que le Code du travail rend obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour toutes vos questions liées à la désignation d'un référent sécurité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP- Guide illustré » dans laquelle vous trouverez notamment un modèle de document pour désigner un salarié.
Référent en santé sécurité au travail : quel est son rôle ?
Les missions de ce référent ne sont pas définies par les textes. Cependant, le référent sera considéré comme un assistant du chef d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels. Il vous assistera dans l'évaluation des risques professionnels (mise en place du document unique d'évaluation des risques, mise à jour). Il pourra également planifier les actions de prévention, promouvoir la santé et la sécurité au travail auprès des travailleurs.Pour toutes ces missions, il doit disposer du temps et des moyens nécessaires.
NOTEZ-LE
Le référent peut bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail, dont le coût est à la charge de l'employeur.
Le référent peut bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail, dont le coût est à la charge de l'employeur.
Référent en santé sécurité au travail : une obligation de résultat
Aucune sanction n'est prévue par les textes si vous n'avez pas désigné de salarié compétent.Cependant, vous êtes soumis à une obligation de résultat en matière d'hygiène et sécurité au travail. Le manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable.
Dans l'hypothèse d'un litige né de la survenance d'un accident du travail, il serait fort probable que l'absence de désignation de ce salarié compétent mettrait à mal la situation de l'employeur au regard des juges et augmenterait substantiellement le risque de reconnaissance d'une faute inexcusable, sévèrement punie.
Vous devez donc désigner ce salarié compétent en santé et sécurité au travail si cela n'est pas encore le cas.
ATTENTION
Sauf délégation de pouvoirs dans les formes requises, la désignation de ce salarié compétent ne vous exonère pas de votre responsabilité en matière de sécurité au travail. Vous conservez, en la matière, une obligation de résultat.
Sauf délégation de pouvoirs dans les formes requises, la désignation de ce salarié compétent ne vous exonère pas de votre responsabilité en matière de sécurité au travail. Vous conservez, en la matière, une obligation de résultat.
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Si vous faites appel à un IPRP externe ou à un organisme de prévention, vous devez informer votre service de santé au travail de cette intervention ainsi que des actions menées et des résultats obtenus.