REGLEMENTATION. Le ministère de la Transition écologique a ouvert vendredi 6 décembre, et jusqu'au 27 décembre inclus, une consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la réécriture d'une partie du Livre I du Code de la construction et de l'habitation. ,
La simplification des règles de la construction touche à son terme. Le ministère de la Transition écologique a ouvert vendredi 6 décembre, et jusqu'au 27 décembre inclus, une consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la réécriture d'une partie du Livre I du Code de la construction et de l'habitation. Avant sa publication d'ici au 10 février 2020, puis son entrée au vigueur par décret, au plus tard le 1er janvier 2021, il s'agit là de l'une des dernières étapes pour ce texte, issu d'une concertation de huit mois avec les acteurs de la construction, menée par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Le 15 octobre, le CSCEE avait émis un avis favorable sur les grandes lignes de ce projet d'ordonnance, dont l'idée force consiste à faire primer un objectif de résultats sur un objectif de moyens.
Ce projet de seconde ordonnance propose une "pérennisation" de l'expérimentation menée dans le cadre de la première ordonnance, publiée au Journal Officiel le 30 octobre 2018, en application de l'article 49 de la loi Essoc, lit-on sur le site du ministère de la Transition écologique. Concrètement, les maîtres d'ouvrage disposeront désormais d'un droit permanent de "satisfaire leurs obligations par les moyens qu'ils souhaitent, dès lors qu'ils apportent la preuve qu'ils atteignent les résultats attendus." L'objectif étant de favoriser l'innovation dans le secteur de la construction.
Doter les services de contrôle d'un pouvoir de police administrative
Sur la forme, la clarification des règles de la construction a nécessité de revoir "entièrement" la structuration du livre I du CCH, souligne le ministère. Les règles de construction étaient en effet mélangées aux formalités administratives, ce qui "complexifiait" la recherche d'informations précises. Dans le cadre du projet de seconde ordonnance, les titres I et II, relatifs aux principes généraux et à l'encadrement de la conception et de la réalisation des bâtiments, établissent le cadre administratif (obligations de dépôt de permis de construire, études à réaliser, etc.). Les titres III à VII concernent l'ensemble des règles de la construction. A noter que des règles de construction actuellement présentes dans le Code du travail ont été rapatriées dans le CCH. Les titre VIII et IX regroupent respectivement les règles de contrôle et de sanctions et les dispositions particulières à l'outre-mer.
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Sur le fond, le projet de seconde ordonnance consacre le principe selon lequel toute solution technique ou architecturale est recevable dès lors qu'elle respecte les objectifs généraux de la loi et que le maître d'ouvrage en apporte la preuve. Mais si les résultats à atteindre ne sont pas décrits par la réglementation, le maître d'ouvrage peut recourir à une solution de référence définie par voie réglementaire, ou à une solution d'effet équivalent, à condition de respecter les modalités définies dans un chapitre dédié du CCH. Ce dernier point découle du permis d'expérimenter de la première ordonnance. Un contrôle spécifique est mis en œuvre pour ces solutions d'effet équivalent, avec l'obligation de disposer, avant les travaux, d'une attestation délivrée par un organisme indépendant et de recourir à un contrôleur technique qui témoignera de la bonne mise en œuvre de la solution. Il est en outre prévu d'élargir le pouvoir des services chargés de contrôler le respect des règles de construction à un pouvoir de police administrative et non plus seulement judiciaire.
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