Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixe les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique et ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif dit «Scellier».
Le Journal officiel vient de publier, ce 28 mars, un décret définissant les conditions permettant de justifier du respect de la Réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dit «Scellier».
Car le bénéfice de cette réduction sera réservé aux logements conformes à la RT en vigueur. Le contribuable entendant profiter de l'avantage fiscal devra être en mesure de fournir, sur demande de l'administration, les documents prouvant que le logement respecte bien les conditions. Ces documents incluent la synthèse d'étude thermique, l'attestation du respect de la RT ou le certificat d'obtention d'un label «haute performance énergétique».
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par m² de surface habitable fixés par un décret en fonction de la localisation du logement et ne pouvant dépasser 300.000 €. Le taux de la réduction peut atteindre -25 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2010, -13 % pour les logements acquis ou construits en 2011. Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf pour lequel il justifie du niveau de performance énergétique, alors le taux est porté à -22 % (logements construit en 2012) et -16 % (logements acquis en 2012). Pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2011 et dont le niveau de performance énergétique global n'est pas justifié, la réduction d'impôt s'appliquera au taux de -8 %.
Voir le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012
