Réduction Fillon : pas de plafonnement pour le BTP

 

Les employeurs du Bâtiment affiliés à une caisse de congés payés bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel de la réduction Fillon.

 

Dans le cas général, cette réduction et ses majorations éventuelles ne peuvent, selon l'Urssaf, excéder le montant total des cotisations patronales de Sécurité sociale dues pour les salariés concernés.

 

Elle est ainsi plafonnée sur l'année au niveau des cotisations d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales versées par l'employeur pour la période considérée.

 

Depuis 2011, les cotisations « Accidents du travail / maladies professionnelles » (AT/MP) n'entrent en effet plus dans le total des cotisations servant à plafonner cet allègement de charges patronales.

Un déplafonnement possible dans le Bâtiment

Amenée à se prononcer sur la combinaison de ces dispositifs de plafonnement et de majoration, la Direction de la Sécurité sociale vient d'admettre que celle-ci pose problèmes dans certaines situations, lorsque l'application de la majoration amène à dépasser le montant total des cotisations de Sécurité sociale.

 

C'est le cas pour les entreprises du Bâtiment adhérentes à une caisse de congés payés dans lesquelles sont traités séparément :

 

- d'une part, la rémunération versée par l'employeur au titre des périodes travaillées et les allégements correspondants majorés de 10 % ;
- d'autre part, les indemnités de congés servies par la Caisse (qui n'ouvrent droit à aucun allègement pour l'employeur).

 

Selon l'Administration, la sortie en début d'année des cotisations AT/MP du champ des cotisations concernées par l'allègement Fillon ne visant pas à modifier le montant de la réduction accordée aux employeurs, le plafonnement ne peut trouver à s'appliquer.

 

Dans les entreprises du BTP ouvrant droit à la majoration de 10 % de la réduction, le montant de cette dernière peut donc être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale majoré de 10 %.

 

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