Rédiger un document unique pour réduire les cotisations d'accidents de travail

 

- Le champ d'application et l'évaluation des risques ayant trait au travail sur écran de visualisation sont définis par l'article R4542-1 et suivant du Code du travail. Il est difficile de se séparer de ses mauvaises habitudes qui sont parfois des suppositions de confort. L'exemple le plus marquant, le mauvais réglage du siège par rapport à l'écran (les opérateurs porteurs de verres progressifs ont des difficultés à ajuster leur position vis-à-vis de l'écran) occasionne des douleurs au dos, aux poignets, une contraction au niveau du cou ou de l'épaule, effets qui s'amplifient en fin de journée ou de semaine. Pour limiter ces douleurs, penser dans un premier temps à privilégier l'ergonomie de correction et après cette analyse, réfléchir à l'ergonomie de conception (aménagement du poste tenant compte des caractéristiques physiques de l'opérateur et du choix du matériel : fauteuil, table, souris, clavier).
L'ergonomie de correction nécessite un compromis entre vision et posture, le haut du moniteur doit se situer au niveau des yeux. Il est indispensable de régler la position assise avant de définir la position et la hauteur de l'écran
- Le risque chimique est souvent minimisé au sein de l'entreprise et pourtant il peut être simple à détecter ; comment l'évaluer ? En premier lieu répertorier les produits stockés et utilisés dans l'entreprise, vérifier la présence des fiches de données de sécurité qui doivent être impérativement en français. Le contenu de celles-ci vous signaleront les équipements de protection individuelle (EPI) que vous devez utiliser, les précautions d'emploi à mettre en place afin d'éviter les risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), si toutefois il y a un risque avéré, le travailleur exposé doit faire l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail. Pour les tâches plus spécifiques ou techniques la CRAM de votre région a un rôle de conseil et peut éventuellement vous donner un appui économique, sans pour autant négliger l'action et l'implication du médecin du travail.

 

- Le rôle du CHSCT et les risques professionnels
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail) ou DP (Délégué du personnel) ont pour attribution de procéder à l'analyse des risques professionnels et mener des actions de prévention qu'ils estiment utiles pour aider l'établissement à améliorer les conditions de travail. (L4612-2 & 3 du code du travail.)

 

Il ne suffit pas d'évaluer les risques professionnels, la loi vous impose également de rédiger un document unique en y inscrivant les actions de prévention que vous allez mener en prévoyant un délai d'exécution. Les entreprises qui envisagent de déménager peuvent se servir de certaines analyses déjà effectuées dans les précédents locaux pour disposer les postes de travail en harmonie avec le bâtiment et en expliquant la démarche.

 

Il est obligatoire de mettre à jour le document unique au minimum une fois par an (article R 4121-2 du code du travail) et de faire évoluer ce document à chaque fois qu'une action est menée. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal, c'est-à-dire 1500 € multiplié par 10 pour la personne morale).