La rédaction d'un contrat de travail doit se faire avec beaucoup de soin. Dans le Bâtiment, les mentions à prévoir dépendent de la qualification du salarié ainsi que des conventions collectives nationales et régionales.
Le contrat de travail des ouvriers
Cas général
Un contrat de travail écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai de 8 jours à compter de la date d'embauche.
Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :
- identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;
- identification du salarié : nom ;
- identification du poste : emploi, qualification, coefficient hiérarchique ;
- horaire de travail : horaire de travail hebdomadaire, règle de déduction des absences injustifiées ;
- rémunération : rémunération mensuelle sur la base de la durée collective du travail dans l'entreprise, rémunération du salarié sur la base de sa durée de travail contractuelle, mention des éventuels avantages en nature ;
- mentions complémentaires : identification de la convention collective applicable, durée de la période d'essai, mention de l'obligation de loyauté et d'exclusivité, lieu d'affectation du salarié, nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations. (CCN ouvriers du Bâtiment, art. 2-3).
NOTEZ-LE
« Convention collective applicable » = la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Attention, pour les employeurs de la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne), il convient également de faire figurer ici mention de la convention collective régionale des ouvriers du Bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.
« Convention collective applicable » = la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Attention, pour les employeurs de la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne), il convient également de faire figurer ici mention de la convention collective régionale des ouvriers du Bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.
Même si cela n'est pas prévu conventionnellement, il est aussi conseillé d'insérer systématiquement l'adresse, le numéro de Sécurité sociale et la date de naissance du nouvel embauché.
IMPORTANT
L'adresse correspond au domicile habituel et effectif du salarié.
Les ouvriers du Bâtiment bénéficiant d'un système particulier d'indemnisation des déplacements, il est important d'être attentif à ce point au moment de l'embauche. Par exemple, les ouvriers non sédentaires de la région parisienne bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leur titre d'abonnement transport sur une distance « domicile-chantier », et le domicile indiqué sur le bulletin d'engagement détermine le montant de l'obligation de l'employeur.
Par ailleurs, les ouvriers qui sont dans l'impossibilité de regagner leur domicile chaque soir bénéficient de l'accord relatif aux grands déplacements et il est donc nécessaire d'être en mesure d'apprécier cette impossibilité au regard de la résidence exacte du salarié.
L'adresse correspond au domicile habituel et effectif du salarié.
Les ouvriers du Bâtiment bénéficiant d'un système particulier d'indemnisation des déplacements, il est important d'être attentif à ce point au moment de l'embauche. Par exemple, les ouvriers non sédentaires de la région parisienne bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leur titre d'abonnement transport sur une distance « domicile-chantier », et le domicile indiqué sur le bulletin d'engagement détermine le montant de l'obligation de l'employeur.
Par ailleurs, les ouvriers qui sont dans l'impossibilité de regagner leur domicile chaque soir bénéficient de l'accord relatif aux grands déplacements et il est donc nécessaire d'être en mesure d'apprécier cette impossibilité au regard de la résidence exacte du salarié.
A noter que si le contrat de travail est un contrat particulier du type un contrat de chantier d'autres mentions s'imposent. Ainsi, le contrat de chantier doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié.
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Contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier du Bâtiment (modèle)
(doc | 4 p. | 60 Ko)
Mentions obligatoires supplémentaires pour les CDD
Pour la conclusion des CDD, le Code du travail impose aussi des mentions supplémentaires devant figurer obligatoirement dans le contrat :
- définition du motif précis du CDD (le contrat ne peut indiquer qu'1 seul motif, tel que « CDD conclu pour faire face à un surcroît d'activité » ou pour « le remplacement d'un salarié absent ») ;
- identification de la personne remplacée (nom, catégorie professionnelle, classement conventionnel) et du poste concerné en cas de CDD de remplacement. Si le remplacement se fait en cascade, le contrat doit préciser les modalités du remplacement, en mentionnant le nom et la qualification du salarié remplacé (celui dont le salarié recruté sous CDD occupe le poste) et de celui effectivement absent de l'entreprise ;
- date du terme pour les CDD à terme précis ;
- durée minimale du contrat pour les CDD à terme imprécis ;
- la possibilité de renouvellement automatique du contrat.
Si le CDD ne comporte pas ces mentions, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. De même, le contrat doit être communiqué au salarié dans les 48 heures suivant sa prise de poste, sous peine de requalification en CDI (Code du travail, art. L. 1242-12 et L. 1242-13).
Avis d'expert :
Le délai obligatoire des 48 heures est difficile à respecter pour de nombreuses entreprises du Bâtiment, notamment pour les recrutements de personnel en CDD sur des chantiers éloignés du siège de l'entreprise. Ce délai doit être calculé à compter du lendemain du jour de la prise de poste du salarié. Et le contrat transmis doit être signé par les 2 parties. Pour faire face à cette procédure et au risque juridique de requalification du contrat, il est important de mettre en place une procédure au niveau de l'entreprise, permettant une communication efficace entre l'encadrement de chantier et le service administratif.
Le délai obligatoire des 48 heures est difficile à respecter pour de nombreuses entreprises du Bâtiment, notamment pour les recrutements de personnel en CDD sur des chantiers éloignés du siège de l'entreprise. Ce délai doit être calculé à compter du lendemain du jour de la prise de poste du salarié. Et le contrat transmis doit être signé par les 2 parties. Pour faire face à cette procédure et au risque juridique de requalification du contrat, il est important de mettre en place une procédure au niveau de l'entreprise, permettant une communication efficace entre l'encadrement de chantier et le service administratif.
L'encadrement de chantier se charge de la récolte des informations personnelles du salarié, le transmet au service administratif qui rédige le contrat, le fait signer par l'employeur puis le refait passer à l'encadrement de chantier. Le nouveau salarié se voit remettre en main propre un contrat en double exemplaire dont il laisse 1 exemplaire à sa hiérarchie après l'avoir paraphé et signé et dont il conserve une copie.
Mentions obligatoires supplémentaires pour les employeurs de la région parisienne
Les employeurs du Bâtiment de la région parisienne doivent également obligatoirement mentionner sur tous les contrats de travail de leurs ouvriers :
- la nationalité du salarié et le type et le numéro de son titre de travail s'il est étranger ;
- le NIR (numéro de sécurité sociale) du salarié ou, à défaut, sa date et son lieu de naissance. (CC régionale des ouvriers du Bâtiment de la région parisienne, art. 1-1-1)
Mentions supplémentaires libres
À côté de ces mentions obligatoires pour tous les CDI ou CDD (hors contrat dont le formalisme est encadré par un CERFA dédié tel le contrat d'apprentissage ou le TESE), d'autres mentions peuvent être incluses selon le poste occupé par le salarié et suivant la volonté de l'employeur. C'est le cas notamment des clauses de reprise d'ancienneté ou de détention du permis de conduire.
Le contrat de travail des ETAM
Un contrat écrit doit être remis à tout nouvel embauché.
Les principales mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :
- la ou les fonctions de l'intéressé ;
- sa classification ;
- sa rémunération ;
- la durée du travail qui lui est applicable ;
- les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l'ETAM (CCN ETAM du Bâtiment, art. 2-1).
Certaines mentions du contrat sont également prévues par la CCN :
- « les fonctions que l'intéressé aura à remplir » : il est nécessaire de préciser sommairement les missions incombant au salarié, sans se contenter d'indiquer l'intitulé du poste et le niveau occupé dans la classification conventionnelle. La définition des missions peut notamment figurer de façon développée dans une fiche de poste annexée au contrat de travail ;
- « les avantages accessoires » : les indemnités de petits déplacements ne sont pas dues conventionnellement aux ETAM, mais certaines entreprises versent une indemnité de panier aux ETAM de chantier et leur fournissent un véhicule d'entreprise. Dans ce cas, il convient de mentionner ces avantages au contrat. Concernant le véhicule d'entreprise, il est conseillé de préciser dans un document annexe les conditions d'utilisation de ce véhicule (possibilité de l'utiliser pour des trajets personnels, obligation ou non de le redéposer à l'entreprise en fin de journée) ;
- « la convention collective applicable » = la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006. Attention, pour les employeurs de la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise), il convient également de faire figurer ici mention de la convention collective régionale des ETAM du Bâtiment de la région Ile-de-France du 19 novembre 2007.
NOTEZ-LE
Pour la conclusion des contrats de chantiers, le contrat doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié. Par ailleurs, lorsque l'embauche de l'ETAM est réalisée dans le cadre d'un CDD, le Code du travail impose des mentions supplémentaires et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties. Les règles sont identiques aux CDD des ouvriers.
Pour la conclusion des contrats de chantiers, le contrat doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié. Par ailleurs, lorsque l'embauche de l'ETAM est réalisée dans le cadre d'un CDD, le Code du travail impose des mentions supplémentaires et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties. Les règles sont identiques aux CDD des ouvriers.
Le contrat de travail des cadres
Entreprise appliquant la convention collective des cadres du Bâtiment
L'application de la convention collective des cadres du Bâtiment n'est pas automatique dans toutes les entreprises du Bâtiment.
Si l'entreprise applique cette convention collective, la forme et les mentions devant figurer au contrat de travail sont identiques à celles prévues par la convention collective nationale des ETAM.
Seule différence : le contrat de travail devra mentionner l'application de la convention collective nationale des cadres du Bâtiment du 1er juin 2004. Pour les employeurs de la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise), il convient également de faire figurer ici mention de la convention collective régionale des cadres du Bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960.
NOTEZ-LE
Pour la conclusion des contrats de chantiers, le contrat doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié. Par ailleurs, lorsque l'embauche du cadre est réalisée dans le cadre d'un CDD, le Code du travail impose des mentions supplémentaires et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties. Les règles sont identiques à celles des CDD des ouvriers.
Pour la conclusion des contrats de chantiers, le contrat doit préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié. Par ailleurs, lorsque l'embauche du cadre est réalisée dans le cadre d'un CDD, le Code du travail impose des mentions supplémentaires et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties. Les règles sont identiques à celles des CDD des ouvriers.
Entreprise n'appliquant pas la convention collective des cadres du Bâtiment
Il n'existe alors aucune obligation de contrat écrit pour les CDI sauf pour les contrats de chantiers. Le contrat doit alors être écrit et préciser de façon claire la nature du contrat et le chantier sur lequel est affecté le salarié.
Les CDD doivent être obligatoirement consignés par écrit et comporter les mentions classiques d'identification du salarié, de l'entreprise, du poste occupé, de la rémunération et du nom et adresse des organismes de retraite et de prévoyance.
Des mentions particulières et un délai maximal pour la signature du contrat par les parties doivent aussi être respectés. Les règles sont identiques à celles des CDD des ouvriers.
ATTENTION
Pour les employeurs de la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise), le contrat de travail (CDD et CDI) doit être écrit et comprendre les mêmes mentions que celles prévues pour les cadres employés par les entreprises appliquant la convention collective nationale.
Pour les employeurs de la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise), le contrat de travail (CDD et CDI) doit être écrit et comprendre les mêmes mentions que celles prévues pour les cadres employés par les entreprises appliquant la convention collective nationale.
Cet article est extrait de la documentation « Social Bâtiment » des Editions Tissot. Cette documentation, qui contient des centaines d'avis d'experts et de modèles (notamment de nombreux modèles de contrats de travail) vous permet ainsi de tout savoir sur le droit du travail appliqué au Bâtiment et des spécificités conventionnelles. Notamment grâce à des pictogrammes vous signalant les mesures spécifiques aux ouvriers, ETAM et cadres.
A propos des Editions Tissot
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Source : Editions Tissot
Le véhicule électrique face au défi du risque incendie 
« Emploi » = l'appellation du poste occupé par le salarié.
La classification nationale comporte des niveaux et des positions qui ne sont pas parlants en termes de descriptif de fonctions. Par exemple, l'indication « Ouvrier-Niveau 2 Position 1 » permet d'avoir une information sur l'autonomie, la technicité, la formation du salarié mais ne permet pas de savoir si l'ouvrier est maçon, coffreur, conducteur d'engins, couvreur, etc.
Il est donc important de renseigner de façon exacte cette mention, et d'éviter que, à l'occasion d'un contrôle suite à un accident, un inspecteur du travail puisse reprocher à un employeur d'avoir affecté un maçon à la conduite d'un engin de terrassement.