Lors du départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif, vous devez lui remettre un récapitulatif détaillé des sommes versées, sous la forme d'un solde de tout compte. Pour éviter tout risque de contestation de ces sommes, veillez à soigner la rédaction de ce document.
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.
Le salarié, en signant le reçu, reconnaît, à l'expiration de son contrat de travail, avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues.
Même établi en bonne et due forme, ce reçu n'interdit pas au salarié d'agir en justice. Il dispose d'un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, le salarié ne peut plus réclamer en justice les sommes qui y sont mentionnées.
A noter
Le reçu doit faire l'inventaire des sommes versées, et non à verser, au salarié lors de la rupture.
Le reçu doit faire l'inventaire des sommes versées, et non à verser, au salarié lors de la rupture.
Conditions de validité du reçu pour solde de tout compte
Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »
La mention « Pour solde de tout compte » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition.Exemple :
Le reçu n'est pas valable si la mention « pour solde de tout compte » a été écrite à la machine, même si le salarié a bien signé le reçu.
De même, la mention « Lu et approuvé » ne remplace pas la mention « Pour solde de tout compte ».
Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées
Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.Ce délai est aujourd'hui de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234-20).
A propos des Editions Tissot
Depuis 30 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation concernant le droit du travail. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous..
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Reçu de solde de tout compte : modèle