Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour l'employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes.
L'effet libératoire ne joue qu'à votre égard. Rien ne vous interdit de poursuivre, au-delà du délai des 6 mois, le salarié pour des sommes que vous lui auriez indûment versées.
L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne s'applique qu'aux sommes mentionnées sur le reçu. Il ne s'applique pas aux droits éventuels, qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Délai de dénonciation
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 6 mois de sa signature.
Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document, d'où l'importance, bien sûr, de le dater. A défaut, les juges décident que le délai légal de dénonciation n'a pas commencé à courir.
Le droit du travail exige que le reçu soit dénoncé par lettre recommandée. Il semblerait, si l'on s'en tient à la position des juges, que le terme du délai se situe à la date à laquelle le salarié a expédié la lettre, et non pas à celle à laquelle la lettre est parvenue à l'employeur.
La convocation par le conseil de prud'hommes peut remplacer la lettre recommandée.
La lettre de dénonciation peut émaner soit du salarié lui-même, soit d'un mandataire désigné à cet effet par le salarié.
Exemple :
L'avocat chargé par le salarié de saisir le conseil de prud'hommes peut dénoncer le reçu pour solde tout compte. De même, l'introduction d'une instance judiciaire par le salarié peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte si elle est effectuée postérieurement à la signature du reçu et si l'employeur reçoit la convocation adressée par le greffe avant l'expiration du délai de 6 mois.
La dénonciation n'est pas forcément motivée
Le salarié n'est pas obligé d'énoncer clairement les motifs pour lesquels il dénonce le reçu. La loi ne l'exige pas.Notez-le : lors de la rupture d'un contrat de travail, vous transmettez également au salarié concerné :
un certificat de travail ;
une attestation ASSEDIC ;
une attestation de congés annuels afin qu'il fasse valoir ses droits auprès de la caisse de congés payés.
Par Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise
Pour plus de précisions sur les formalités de fin de contrat, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Formulaire social BTP commenté ».
« N'oubliez pas de consulter également les dispositions relatives à la convention collective du bâtiment. »
Sources :
Code du travail, art. L. 1234-20 (effet libératoire), D. 1234-7 (double exemplaire), D. 1234-8 (dénonciation par lettre recommandée)
