Après avoir longtemps traité vous-même la gestion administrative de votre entreprise, vous souhaitez déléguer cette tâche afin de pouvoir être plus présent sur les chantiers ou développer l’activité commerciale de votre entreprise. Mais cette intendance ne correspond pas à une charge de travail à temps complet et vous envisagez l’embauche d’un salarié à temps partiel, avec un horaire hebdomadaire inférieur à la durée légale du travail, soit 35 heures.
Etape 1 - Evaluer vos besoins
Dans un premier temps, vous devez évaluer votre besoin en nombre d’heures et fixer la répartition hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (si un accord collectif [Lexique] le permet) de celles-ci :
- vous avez un besoin permanent et régulier : vous optez pour une répartition journalière identique sur l’ensemble des semaines ;
- vous avez un besoin variable en cours de mois : vous fixez une répartition des horaires de travail sur les différents jours du mois, en reproduisant la même répartition mois par mois ;
- vous avez des besoins fluctuants sur l’année : dans le BTP, vous pouvez mettre en place une période de modulation de 6 mois au maximum dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 12 mois consécutifs dans les autres, comportant des horaires variables selon les périodes. Vous devez établir un programme indicatif des horaires et respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour les entreprises de moins de 10 salariés et 5 jours calendaires pour les autres entreprises.
Il est important pour vous de déterminer vos besoins en nombre d’heures au plus juste, afin de ne pas recourir de façon importante et/ou régulière aux heures complémentaires.
Etape 2 - Vérifier les modalités d’introduction du temps partiel dans l’entreprise
Le travail à temps partiel est introduit dans l’entreprise à l’initiative de l’employeur, mais en respectant un certain formalisme, à savoir :
- sur la base d’un accord collectif : accord local ou d’entreprise ;
- à défaut d’accord, sur avis des délégués du personnel (DP) (avis transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail) ;
- à défaut de DP dans l’entreprise, sur décision unilatérale de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail.
Etape 3 - Recruter le salarié
Vous pouvez procéder au recrutement du salarié à temps partiel, après avoir défini les bases ci-dessus.
Etape 4 - Rédiger le contrat de travail
Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail écrit comportant un certain nombre de mentions liées au travail à temps partiel :
- la qualification de l’emploi ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée du travail et la répartition de l’horaire de travail entre les jours de la semaine, et/ou selon les semaines du mois ;
- les cas et conditions de modification de la répartition des horaires ;
-les modalités pour l’information du salarié de ses horaires journaliers (s’ils ne sont pas fixés précisément au contrat) ;
- les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires ;
- la priorité d’accès aux emplois à temps plein ;
- l’égalité de traitement avec les salariés à temps complet.
Etape 5 - Réaliser les formalités communes à tous les salariés
Vous devez réaliser les mêmes formalités que pour l’embauche de tout salarié, à savoir, principalement, la déclaration unique d’embauche, l’affiliation à la PRO BTP (organismes de prévoyance et de retraite complémentaire) ainsi qu’à la caisse des congés payés, l’inscription au registre unique du personnel et la visite médicale.
Cet article est extrait des Fiches Web « Gérer le personnel du BTP», la nouvelle publication 100 % Internet des Editions Tissot. Chaque situation est traitée de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseil accompagnées de modèles à télécharger.
Dans le cadre de la publication, cette fiche comprend également un accès :
- Au conseil pratique : adaptez le nombre d’heures et la répartition des horaires en fonction de vos besoins.
- Aux sanctions possibles : en cas de non-respect des limitations des heures complémentaires vous êtes passible d’une amende de 1500 euros.
- Aux modèles à télécharger : des contrats de travail à temps partiel sur la semaine , le mois ou modulé.
- A un lien vers des fiches complémentaire : bien rédiger un contrat de travail à temps partiel, gérer une demande de passage à temps partiel.
Pour accéder gratuitement à l'intégralité de cette fiche pendant 15 jours, profitez de l'essai gratuit.
Source : Droit du travail et convention collective des Editions Tissot – 2008
Dans un premier temps, vous devez évaluer votre besoin en nombre d’heures et fixer la répartition hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (si un accord collectif [Lexique] le permet) de celles-ci :
- vous avez un besoin permanent et régulier : vous optez pour une répartition journalière identique sur l’ensemble des semaines ;
- vous avez un besoin variable en cours de mois : vous fixez une répartition des horaires de travail sur les différents jours du mois, en reproduisant la même répartition mois par mois ;
- vous avez des besoins fluctuants sur l’année : dans le BTP, vous pouvez mettre en place une période de modulation de 6 mois au maximum dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 12 mois consécutifs dans les autres, comportant des horaires variables selon les périodes. Vous devez établir un programme indicatif des horaires et respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour les entreprises de moins de 10 salariés et 5 jours calendaires pour les autres entreprises.
Il est important pour vous de déterminer vos besoins en nombre d’heures au plus juste, afin de ne pas recourir de façon importante et/ou régulière aux heures complémentaires.
Etape 2 - Vérifier les modalités d’introduction du temps partiel dans l’entreprise
Le travail à temps partiel est introduit dans l’entreprise à l’initiative de l’employeur, mais en respectant un certain formalisme, à savoir :
- sur la base d’un accord collectif : accord local ou d’entreprise ;
- à défaut d’accord, sur avis des délégués du personnel (DP) (avis transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail) ;
- à défaut de DP dans l’entreprise, sur décision unilatérale de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail.
Etape 3 - Recruter le salarié
Vous pouvez procéder au recrutement du salarié à temps partiel, après avoir défini les bases ci-dessus.
Etape 4 - Rédiger le contrat de travail
Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail écrit comportant un certain nombre de mentions liées au travail à temps partiel :
- la qualification de l’emploi ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée du travail et la répartition de l’horaire de travail entre les jours de la semaine, et/ou selon les semaines du mois ;
- les cas et conditions de modification de la répartition des horaires ;
-les modalités pour l’information du salarié de ses horaires journaliers (s’ils ne sont pas fixés précisément au contrat) ;
- les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires ;
- la priorité d’accès aux emplois à temps plein ;
- l’égalité de traitement avec les salariés à temps complet.
Etape 5 - Réaliser les formalités communes à tous les salariés
Vous devez réaliser les mêmes formalités que pour l’embauche de tout salarié, à savoir, principalement, la déclaration unique d’embauche, l’affiliation à la PRO BTP (organismes de prévoyance et de retraite complémentaire) ainsi qu’à la caisse des congés payés, l’inscription au registre unique du personnel et la visite médicale.
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- Aux sanctions possibles : en cas de non-respect des limitations des heures complémentaires vous êtes passible d’une amende de 1500 euros.
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A propos des Editions Tissot
Depuis 30 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation pratique et spécifique à votre secteur. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous en cliquant ici.
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Source : Droit du travail et convention collective des Editions Tissot – 2008
