Recours abusifs : ce que prévoit la future loi Elan

 

 

L'article 24 du projet de loi entend donc sécuriser les opérations de construction en luttant contre les recours abusifs et en réduisant les délais d'instruction. L'objectif du ministère est de passer de 24 mois en moyenne à 10 mois. Le texte concerne aussi bien les permis de construire, que d'aménager ou de démolir.

 

Au-delà de la question des recours, la FPI dénonce depuis des mois les chartes locales qui parfois contreviennent à la fois aux dispositions de l'urbanisme, du code de la consommation et des règles de marchés publics. Sur la question, le ministère nous avait confié avoir engagé un dialogue avec les associations et les collectivités. L'idée étant de réduire ce type de charte pour éviter d'ajouter des pièces supplémentaires et de complexifier.

 

 

Le texte prévoit :
- la limitation des effets des annulations ou des déclarations d'illégalité des documents d'urbanisme sur les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme dès lors que l'annulation ou la déclaration d'illégalité est prononcée pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet ;
- l'extension des règles relatives à l'intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol ;
- la possibilité pour le préfet, en cas de permis de construire annulé sur déféré préfectoral, d'exercer l'action en démolition sans limitation aux zones protégées ;
- l'encadrement du référé suspension dans le temps et l'obligation pour le requérant dont le référé suspension est rejeté de confirmer le maintien de sa requête au fond ;
- l'obligation pour le juge de motiver le refus de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer et l'extension du champ d'application des articles concernés aux décisions de non opposition à déclaration préalable ;
- l'obligation de contester les autorisations modificatives et les mesures de régularisation dans le cadre de l'instance contre l'autorisation initiale, lorsque ces autorisations et mesures ont été délivrées au cours de cette instance ;
- l'amélioration du dispositif d'action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires aujourd'hui très rares ;
- l'encadrement des transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de recours, d'une part, en les interdisant au profit d'associations sauf lorsque ces dernières défendent leurs intérêts matériels propres, d'autre part, en étendant l'obligation d'enregistrement aux transactions conclues en amont de l'introduction d'un recours. L'objectif est de dissuader les associations créées au profit d'intérêts privés de marchander leur désistement et d'imposer la transparence sur les transactions, quelle que soit l'étape de la procédure.