Réactions de la Capeb, FFB, CNOA sur la réforme en cours des marchés publics

 

Batiactu : Que pensez-vous de la réforme en cours des marchés publics et quelle serait pour vous, le cas échéant, les actions à mener pour rassurer les professionnels ou les mesures à prendre ?
Sabine Basili :

Les entreprises se plaignent des marchés publics attribués à très bas prix, voire à des prix anormalement bas, qu'elles voient passer et qui leur échappent. Les marchés publics à bas prix sont attribués à des entreprises qui recourent à des salariés détachés.

 

Je rappelle que la différence de coût du taux horaire entre un salarié détaché et un salarié de droit français s'élève à 30 %. Quel message des acheteurs publics et des pouvoirs publics faut-il entendre ? Que doivent faire les entreprises, qui recourent à des salariés de droit français, si elles veulent remporter des marchés publics ? Une solution sur ce champ est de détecter systématiquement les offres anormalement basses et de procéder à des achats publics durables et responsables. L'Etat, les acheteurs publics et les collectivités locales se doivent de donner l'exemple.

 

Il faut généraliser les marchés publics simplifiés (MPS), dont la candidature avec le SIRET automatise la collecte des pièces administratives et des diverses attestations. Ainsi, sont très sensiblement allégées, les démarches administratives et ainsi seule la compétence de l'entreprise sur la réalisation des travaux, et pas sur le montage du dossier de candidature, est retenue. Tout cela concourt à améliorer la compétitivité des entreprises.

 

Concernant les formulaires DC1 et DC2, nous demandons que le principe des choix à cases soit réintégré et que soient abandonnés les réponses libres sur espaces blancs. Les cases pré-remplies sont plus rapides et plus pédagogiques pour les entreprises. Pour le moment, ces formulaires (DC1 et DC2) sont dissuasifs et peu lisibles pour les entreprises candidates, qui ne sont pas des juristes patentés.

 

Jacques Chanut :

La loi Sapin II va apporter une simplification bienvenue pour remplacer la fourniture d'un extrait de casier judiciaire par une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Il reste que les acheteurs doivent s'astreindre à lutter contre les offres anormalement basses et la concurrence déloyale, comme les y invitent clairement l'ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics.

 

"La réforme n'est pas finie et le décret va être modifié", Denis Dessus, CNOA

 

Denis Dessus :

Il y a une dichotomie entre la volonté de l'Etat d'une politique architecturale ambitieuse, avec la Stratégie nationale pour l'architecture et la Loi Liberté de la création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), et des textes produits par Bercy qui constituent une régression dans les procédures de passation de marché : suppression des jurys dans certains contrats globaux, création de nouvelles procédures ensemblières à hauts risques financiers (Ndlr : contrats globaux de performance, contrats de partenariat), aucune indication sur la passation en dessous des seuils, Etc.

 

La simplification, pour des marchés aussi complexes et à forts enjeux que la conception de notre cadre de vie, ce n'est pas la boîte à outils mise en place par Bercy, mais se devrait être l'indication claire de la procédure pertinente pour un achat qualitatif.

 

La réforme n'est pas finie et le décret va être modifié pour intégrer la Loi LCAP et la loi Sapin II et apporter des améliorations significatives du texte sur le recours au concours et la transparence des rôles entre concepteurs et constructeurs dans les procédures globales.