La Capeb a réagi vendredi à l'annulation du conseil d’Etat de plusieurs dispositions du nouveau code des marchés publics, et notamment celle permettant aux pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d’un appel d’offres restreint, de fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre.
Suite à la décision du Conseil d’Etat d’annuler des dispositions du nouveau code des marchés publics, la Capeb revient sur le domaine particulier des marchés publics du bâtiment.
Dans un communiqué, elle déclare «ne pas bien comprendre la volonté des pouvoirs publics d’enfermer les TPE dans un «Small Business Act à la française», qui fixerait la part des marchés de ces entreprises à un niveau «décrété», donc inadapté voire inférieur à la réalité économique».
Elle demande donc «que l’observatoire économique de l’achat public soit en capacité de donner le taux de pénétration des PME dans les marchés publics sur la base d’une segmentation prenant en compte la typologie des petites entreprises du bâtiment : entreprises de 0 à 9 salariés et entreprises de 10 à 20 salariés» et que «le niveau de cette part réservée soit fixé par branche d’activité en concertation avec les organisation professionnelles concernées ; ce niveau correspondrait à un développement de la part de marché en accès direct hors sous-traitance».
Dans un communiqué, elle déclare «ne pas bien comprendre la volonté des pouvoirs publics d’enfermer les TPE dans un «Small Business Act à la française», qui fixerait la part des marchés de ces entreprises à un niveau «décrété», donc inadapté voire inférieur à la réalité économique».
Elle demande donc «que l’observatoire économique de l’achat public soit en capacité de donner le taux de pénétration des PME dans les marchés publics sur la base d’une segmentation prenant en compte la typologie des petites entreprises du bâtiment : entreprises de 0 à 9 salariés et entreprises de 10 à 20 salariés» et que «le niveau de cette part réservée soit fixé par branche d’activité en concertation avec les organisation professionnelles concernées ; ce niveau correspondrait à un développement de la part de marché en accès direct hors sous-traitance».
