DÉCISION. Filtrant en amont les demandes de saisines du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs fédérations industrielles de la construction à l'encontre de la Réglementation environnementale 2020. Le fond de la requête, considérant que le texte conduisait à une rupture d'égalité entre les matériaux biosourcés et les produits "conventionnels", n'a pas été jugé recevable.


C'est un verdict qui vient conforter la Réglementation environnementale 2020 sur le plan juridique. Dans une décision rendue le 29 mars dernier, le Conseil d'État a rejeté le recours déposé par plusieurs fédérations industrielles du bâtiment et des travaux publics à l'encontre de la RE2020 : la Filière Béton, le Syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SNROC), la Fédération française des tuiles et briques (FFTB) et le Syndicat de la construction métallique de France (SCMF). Le fond de la requête, considérant que le texte conduisait à une rupture d'égalité entre les matériaux biosourcés et les produits "conventionnels", n'a pas été jugé recevable.

 

à lire aussi

 

Le recours consistait plus précisément à invoquer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la conformité de la RE2020 aux principes fondamentaux de la Constitution. L'angle retenu par les requérants était la rupture d'égalité, ces derniers considérant que le texte privilégie les matériaux biosourcés, et particulièrement le bois, à travers l'analyse de cycle de vie dynamique (ACVD).
Il vous reste 68% à découvrir.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déja abonné ? Se connecter
Abonnez-vous maintenant pour le lire dans son intégralité
Et bénéficiez aussi :
D’un accès illimité à tous les articles de Batiactu
D’une lecture sans publicité
De toutes les interviews et analyses exclusives de la rédaction
actionclactionfp