Le rapport Grimaldi sur la «réforme du droit des sûretés», remis jeudi dernier au garde des Sceaux, propose l’allongement de la durée maximale de l’hypothèque à 50 ans, contre 35 ans actuellement. Les banques pourraient suivre le mouvement en calant les prêts immobiliers sur cette durée.
Au terme de 18 mois de travail, Michel Grimaldi –professeur de droit à l’université Paris II- a rendu jeudi sa copie au garde des Sceaux Dominique Perben. Un rapport consacré à «la réforme du droit des sûretés» qui suggère d’allonger à 50 ans la durée maximale de l’hypothèque. Si cette option, qui va faire l'objet d'une concertation au sein du gouvernement d'ici à l'automne, était finalement retenue, cela inciterait sans doute les banques à allonger d'autant la durée des prêts immobiliers qu'elles consentent. Un moyen pour les ménages d’emprunter davantage. Mais le risque aussi de payer plus cher. En effet, la situation actuelle est la suivante : plus la période de crédit est longue, plus le crédit est cher. De plus, à la durée du crédit s’ajoute la durée de remboursement de l’emprunt, avant de rembourser principalement le capital.
Par ailleurs, cette option devrait bénéficier aux professionnels du logement social en leur permettant d’obtenir des prêts plus longs et de faire coïncider ainsi le remboursement de leurs crédits et les loyers perçus.
2 nouvelles formes d’hypothèques
Les autres propositions contenues dans le rapport visent à remettre de l'ordre dans un droit des sûretés qui date de 1804 et qui a beaucoup perdu en clarté au fil des années et de la jurisprudence. En France, le montant moyen de la dette hypothécaire est de 6.500 euros, contre 11.200 euros en Europe et 23.800 euros aux Etats-Unis.
Deux nouvelles formes d’hypothèques pourraient voir le jour : l'hypothèque inversée, à destination des personnes âgées, et l'hypothèque rechargeable.
Inspirée des systèmes anglo-saxons, l'hypothèque dite «rechargeable» permet une utilisation à d'autres fins que celle de garantir un bien immobilier, une fois qu'une partie du premier prêt est déjà amortie. Elle pourrait servir à un prêt à la consommation mais aussi à un autre bien immobilier et donc «concurrencer le système de cautionnement des crédits immobiliers», explique le rapport. En raison de son coût jugé élevé, le système de l'hypothèque a été supplanté peu à peu par celui de la caution en France.
Autre nouveauté envisagée par le gouvernement : l'hypothèque inversée (reverse mortgage), sorte de crédit viager hypothécaire, en vigueur aux Etats-Unis et au Royaume-Uni qui permet aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite. Elle prend la forme d'un contrat avec un établissement de crédit et permet aux personnes âgées dont les ressources diminuent de se maintenir dans leur logement. La banque récupère le capital lors de la vente du logement, à l'occasion du décès du propriétaire ou de son déménagement.
Le rapport remis jeudi a émis «des doutes sérieux sur l'opportunité» de la transposer en France. Ce système «risque d'inciter une personne âgée à un endettement indolore, et donc irréfléchi, puisque la charge ne pèsera que sur sa succession», et connaît d'autre part «un succès très relatif aux Etats-Unis», souligne-t-il.
Pour rappel, une hypothèque est un contrat par lequel on donne le droit à la banque de faire vendre le bien aux enchères publiques si on ne rembourse pas le prêt. Sa durée correspond à celle du prêt immobilier plus un «délai de sécurité» de deux ans.
Par ailleurs, cette option devrait bénéficier aux professionnels du logement social en leur permettant d’obtenir des prêts plus longs et de faire coïncider ainsi le remboursement de leurs crédits et les loyers perçus.
2 nouvelles formes d’hypothèques
Les autres propositions contenues dans le rapport visent à remettre de l'ordre dans un droit des sûretés qui date de 1804 et qui a beaucoup perdu en clarté au fil des années et de la jurisprudence. En France, le montant moyen de la dette hypothécaire est de 6.500 euros, contre 11.200 euros en Europe et 23.800 euros aux Etats-Unis.
Deux nouvelles formes d’hypothèques pourraient voir le jour : l'hypothèque inversée, à destination des personnes âgées, et l'hypothèque rechargeable.
Inspirée des systèmes anglo-saxons, l'hypothèque dite «rechargeable» permet une utilisation à d'autres fins que celle de garantir un bien immobilier, une fois qu'une partie du premier prêt est déjà amortie. Elle pourrait servir à un prêt à la consommation mais aussi à un autre bien immobilier et donc «concurrencer le système de cautionnement des crédits immobiliers», explique le rapport. En raison de son coût jugé élevé, le système de l'hypothèque a été supplanté peu à peu par celui de la caution en France.
Autre nouveauté envisagée par le gouvernement : l'hypothèque inversée (reverse mortgage), sorte de crédit viager hypothécaire, en vigueur aux Etats-Unis et au Royaume-Uni qui permet aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite. Elle prend la forme d'un contrat avec un établissement de crédit et permet aux personnes âgées dont les ressources diminuent de se maintenir dans leur logement. La banque récupère le capital lors de la vente du logement, à l'occasion du décès du propriétaire ou de son déménagement.
Le rapport remis jeudi a émis «des doutes sérieux sur l'opportunité» de la transposer en France. Ce système «risque d'inciter une personne âgée à un endettement indolore, et donc irréfléchi, puisque la charge ne pèsera que sur sa succession», et connaît d'autre part «un succès très relatif aux Etats-Unis», souligne-t-il.
Pour rappel, une hypothèque est un contrat par lequel on donne le droit à la banque de faire vendre le bien aux enchères publiques si on ne rembourse pas le prêt. Sa durée correspond à celle du prêt immobilier plus un «délai de sécurité» de deux ans.
