Dans le BTP, il y a trois catégories professionnelles : ouvriers, ETAM et cadres. La Cour de cassation considère que les différences de traitement entre ces catégories professionnelles sont présumées justifiées. Cette présomption de justification vient d'être étendue aux avantages accordés à certains salariés d'une même catégorie professionnelle.
Avantages d'origine conventionnelle réservés à une seule catégorie professionnelle
Les accords collectifs et conventions collectives, du BTP réservent souvent des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier).
Illustration : Dans les conventions collectives du Bâtiment, l'indemnité de licenciement n'est pas la même pour les ouvriers, les ETAM et les cadres.
Depuis un arrêt rendu en janvier 2015, la Cour de cassation considère que les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de convention ou d'accord collectif sont présumées justifiées. Pour plus de précision, consultez l'article « Avantages catégoriels : sont-ils justifiés ? ».
La raison de ce fondement : les accords collectifs sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies elles-mêmes de la défense des droits et intérêts des salariés qui les ont habilités par un vote.
Les avantages catégoriels d'origine conventionnelle bénéficient d'une présomption de justification. En pratique, il appartient à celui qui les conteste de démontrer que ces avantages sont étrangers à toute considération de nature professionnelle.
Avantages d'origine conventionnelle réservés à certains salariés d'une catégorie professionnelle
Il arrive qu'un accord collectif prévoit des différences de traitement entre salariés d'une même catégorie professionnelle mais exerçant des fonctions distinctes.
Dans l'affaire qui vient d'être jugée par la Cour de cassation, qui concernait le secteur bancaire, dans la catégorie des cadres d'une entreprise, seuls les chefs d'agence et les directeurs de groupe pouvaient bénéficier, étant astreints à une obligation de résidence, soit :
- d'un logement ;
- d'une indemnité de logement lorsque l'entreprise ne dispose pas de logement adapté au salarié ;
- aucune indemnité si le salarié ne souhaite pas habiter sur place.
Cette différence de traitement entre salariés d'une même catégorie est-elle justifiée ?
La Cour de cassation a étendu sa décision sur les avantages catégoriels aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif entre salariés de même catégorie exerçant des fonctions différentes. Il y a, également, dans une telle situation, une présomption de justification.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-11.324
(pdf | 6 p. | 90 Ko)
Là encore, c'est à la personne qui conteste cet avantage de rapporter la preuve qu'ils sont étrangers à toute considération professionnelle.
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Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-11.324 (les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs sont présumées justifiées)
Source : Editions Tissot
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