Pour immatriculer une copropriété, il faut être le représentant légal de la copropriété c'est-à-dire soit le syndic de la copropriété, soit un administrateur provisoire ou un notaire.
Bon à savoir : L'identité de la personne qui se charge des formalités d'immatriculation varie en fonction de la date de création de la copropriété.
Pour les copropriétés créées avant le 31/12/2016, c'est aux syndics de copropriété professionnels, bénévoles et/ou coopératifs ainsi qu'aux administrateurs provisoires de s'en charger.
Pour les copropriétés postérieures à cette date, la tâche revient aux notaires. "L'immatriculation est effectuée par le notaire en charge de publier au fichier immobilier et au livre foncier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ( L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation)", indique le ministère.
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