Quels sujets au menu du conseil des ministres de la rentrée ?

 

La mise en place du C3P, un succès pour le gouvernement

 

A ce jour « plus de 90% des décrets ont été pris, se félicite le gouvernement ce lundi 22 août 2016. Les quelques-uns restants le seront à l'automne, notamment pour des dispositions qui n'entrent en vigueur qu'en 2017 ». Concrètement, la loi offre l'extension aux 4.8 millions de salariés des TPE du droit à la représentation par la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui auront un rôle de conseil, d'information et d'avis auprès des salariés et des employeurs. Les représentants des salariés seront désignés en fonction des résultats des élections dans les TPE qui auront lieu entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016, et qui permettront la mise en place des commissions dès le 1er juillet 2017, note le gouvernement.

 

La représentativité dans les TPE-PME sera également renforcée à travers la délégation unique du personnel. En outre, « la simplification considérable du fonctionnement des instances et des obligations de consultation et de négociation en les regroupant autour de temps forts adaptés à la taille des entreprises » devrait participer à un fonctionnement plus souple du dialogue social.

 

Point d'orgue - et aussi point d'achoppement chez les professionnels du secteur de la construction - la mise en œuvre du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui ouvrent de nouveaux droits à la formation, à la diminution de l'activité ou à un départ anticipé à la retraite. « D'ores et déjà, le C3P est un succès : plus de 26.000 entreprises ont déclaré des expositions au titre de 2015 ; ces déclarations ont permis à plus de 500.000 salariés de bénéficier de premiers points », souligne le gouvernement. Rappelons qu'il a été décidé, in extremis, début juillet, de le simplifier en invitant les branches professionnelles à construire et instaurer un référentiel pour une mise en œuvre dans les temps. Une manière de « faciliter l'identification des salariés exposés », souligne le Gouvernement, « en particulier pour les TPE et les PME, qui pourront appliquer ces référentiels directement sans avoir à procéder à conduire elles-mêmes l'analyse menée au niveau de la branche ». Une mesure qui a toutefois du mal à passer chez les professionnels du bâtiment...

 

Tarifs et installation des notaires

 

Celui-ci a également communiqué sur les dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autrement appelée loi Macron. Et plus particulièrement sur la réforme engagée des professions réglementées, qui a fait couler beaucoup d'encre en son temps. Cette réforme s'accompagne de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs réglementés, précise le gouvernement. Ainsi, au 1er mai 2016, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de -2.5%. « Ces tarifs seront révisés tous les deux ans. Grâce au mécanisme de plafonnement des émoluments, ce sont en particulier les transactions immobilières à faible montant qui connaissent la diminution la plus substantielle, ce afin de faciliter les petites transactions dont le coût est souvent prohibitif au regard de la valeur du bien », expliquent les ministres. Avant d'ajouter : « La loi a en outre instauré la possibilité d'octroyer des remises allant jusqu'à 10% pour la part d'émolument des notaires calculée sur les tranches d'assiettes supérieures ou égales à 150.000 euros ».

 

Quant à la liberté d'installation des notaires prévue dans cette loi, elle est « sur le point de se concrétiser et fera l'objet des derniers arrêtés dans les prochains jours », a précisé le gouvernement.

 

Marchés du gaz et de l'électricité clarifiés

 

Enfin, dernier point abordé dans le secteur de la construction, la présentation d'un projet de loi sur l'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Ce texte ratifie deux ordonnances : celle du 10 février 2016, qui complète la transposition de directives relatives aux règles communes concernant ces deux marchés, ainsi que les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz, et précise enfin les compétences attribuées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; celle du 28 avril 2016 qui clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques, en instaurant un régime de protection du domaine public hydroélectrique. Ce texte précise ainsi les sanctions pénales et administratives applicables pour assurer la bonne exécution des contrats de concessions et clarifie le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines.