En principe, n'importe quel bien peut être préempté : terrains, maisons individuelles, immeubles en copropriété. "Le droit de préemption urbain renforcé permet même aux communes de préempter un lot dans une copropriété, c'est-à-dire un appartement, une cave, un parking, ou tout autre partie d'un immeuble" ajoute Maître Jorion. Par ailleurs, la commune peut choisir de n'acquérir qu'une partie du bien préempté.

 

En pratique, pour qu'un organisme public puisse le préempter, le bien doit être situé dans une zone préalablement définie dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dans une zone d'aménagement différé (ZAD) ou dans un espace naturel sensible (ENS).

 

Mis à part dans ces derniers cas, où "la préemption est très probable", il est difficile de déterminer si le droit de préemption sera appliqué ou non sur un bien. "On n'a pas de certitude absolue, mais il est toujours intéressant de se renseigner en mairie" précise Maître Benoît Jorion.

 

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