Quelles sont les attentes des professionnels de l'immobilier ?

 

Dans le détail, concernant les transactions, l'ordonnance de simplification du 28 août 2015 va permettre d'alléger le poids des avant-contrats de vente de lots de copropriété tout en maintenant intacte l'information de l'acquéreur.
Les professionnels attendent : "Les informations financières sur la copropriété à fournir à l'acquéreur d'un lot de copropriété doivent encore faire l'objet d'un arrêté. La Fnaim a fait connaître son opposition au projet d'arrêté qui lui a été présenté".

 

Du côté des copropriétés, le nouveau contrat de syndic de type "tout sauf" inclut toutes les prestations (décret du 26 mars 2015) et permet l'ajout de certains dans des annexes. Il est applicable depuis le 1er juillet. "La Fnaim a d'emblée exprimé son opposition à ce contrat de 15 pages peu lisible pour le consommateur. Une action est en cours devant le Conseil d'Etat", souligne l'organisation.
En outre, la réforme des procédures judiciaires applicables aux copropriétés réserve les fonctions de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire à des diplômés de niveau master 2. "La Fnaim, qui demandait à ce que les compétences avérées des syndics professionnels soient retenues, conformément à l'esprit de la loi, a donc engagé une action contre ce texte", souligne la fédération.

 

Les professionnels attendent : "Le décret sur les modalités de consultation des pièces justificatives des charges devrait être publié très vite puisqu'il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Le projet de décret sur l'immatriculation des copropriétés est en concertation (entrée en vigueur au 31 décembre 2016). En revanche, trois autres textes prévus par la loi ALUR et relatifs à la copropriété ne sont pas encore à l'ordre du jour : le plafond des honoraires de l'état daté exigé lors de la vente d'un lot ; le contenu de la fiche synthétique d'immeuble ; les compétences requises pour réaliser un diagnostic technique global (DTG)".

 

L'encadrement des loyers fait toujours grincer des dents. Le décret du 10 juin 2015 indique que trois critères jouent sur le montant du loyer : le type de location (meublé ou non meublé) ; le nombre de pièces principales dans le logement ; l'époque de construction. "C'est insuffisant, conteste la Fnaim qui en intersyndicale a donc déposé un recours contre ce texte. De même, La Fnaim a engagé un recours contre l'arrêté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence à Paris", note la fédération.
Quant aux contrats de location, les baux types et leur notice explicative pour les locations vides et meublées ont fait l'objet d'un décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015. Le 1er septembre 2015, est entré en vigueur un autre décret du 29 mai indiquant quels étaient les équipements nécessaires pour un meublé. Quant aux pièces justificatives que le propriétaire ou son représentant peuvent demander au locataire, elles figurent dans le décret du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8.
Les professionnels attendent : "La méthodologie pour établir un état des lieux n'est, en revanche, toujours pas connue. Elle fait partie des différents travaux en cours devant le Conseil National de la Consommation (CNC). Le décret sur l'obligation de diagnostics amiante, gaz et électricité lors de la mise en location d'un logement devrait paraître début 2016 pour une application entre 2018 et 2020. En revanche, n'est toujours pas à l'ordre du jour la réglementation de la décence dans les logements en colocation par baux multiples".

 

Enfin, la profession a été réformée via plusieurs décrets de la loi Alur, notamment le code de déontologie (décret du 28 août 2015), inspiré du "Code Ethique et Déontologie Fnaim" ; l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les agents commerciaux (décret du 29 juin 2015 et arrêté du 1er juillet 2015) ; la délivrance des cartes professionnelles par les Chambres de Commerce et d'Industrie (au lieu des Préfectures) et réduction de leur délai de validité de dix à trois ans (décret du 19 juin 2015) ; la validité des clauses pénales contenues dans les mandats de vente dès lors que l'indemnité fixée ne dépasse pas le montant des honoraires (décret du 24 juin 2015).

 

Les professionnels attendent : "Le décret sur la formation professionnelle continue des titulaires des cartes (transaction, gestion ou syndic) et de leurs collaborateurs n'est toujours pas publié alors que son entrée en vigueur a été fixée, en principe, au 1er janvier 2016. Compte-tenu de l'importance qu'elle attache à ce texte, la Fnaim se bat pour le voir pleinement aboutir. La Commission de contrôle des activités des agents immobiliers : la concertation est interrompue et aucune date n'est fixée pour la publication des textes. Quant aux procédures de contrôles internes, aux garants financiers et au suivi des risques, les textes ne sont pas à l'ordre du jour…"