Dans le cadre d'un colloque, organisé par la Fedene, sur la garantie de performance énergétique dans les bâtiments rénovés, Olivier Ortega (avocat du cabinet Lefèvre, Pelletier & associés) et Michel Jouvent (délégué général de l'association Apogee) sont revenus sur les différences existant entre les CPE, les GPEI et les GRE… Précisions.
La question de la garantie de la performance énergétique lors des opérations de rénovation des bâtiments est un sujet important et d'actualité. Jean-Claude Boncorps, le président de la Fedene explique : "Les maîtres d'ouvrage ont besoin de certitudes avant de se lancer dans ces opérations". Outre la difficulté méthodologique consistant à mesurer une "non-consommation", et donc de quantifier une économie, il existe désormais un certain nombre d'engagements proposés par les opérateurs d'efficacité énergétique. Citons par exemple les Contrats de performance énergétique (CPE), la Garantie de Performance Energétique Intrinsèque (GPEI), ou encore la Garantie de Résultat Energétique (GRE). Difficile d'y voir clair.
Les utilisateurs, demandeurs d'une garantie
Olivier Ortega, avocat spécialiste de la question du financement de la rénovation énergétique et auteur de rapports pour le Plan Bâtiment Durable, résume ainsi la situation : "La performance énergétique réelle dans l'existant est une garantie très forte. Elle implique des contrats globaux de conception, réalisation des travaux, puis d'exploitation et maintenance. L'obligation de résultat est écrite, il n'y a pas d'échappatoire". Les contrats de performance énergétique sont une tendance lourde du marché, car ils conviennent aux opérateurs et aux utilisateurs, qui y voient une sécurisation facilitant la prise de décision et l'obtention du financement.
"La garantie de performance énergétique est contractuelle entre les deux parties", précise Michel Jouvent, délégué général de l'association Apogee (institut français du management immobilier). "La GPEI repose sur des consommations calculées avec les cinq usages de la RT 2012 et différents scénarii, tandis que la GRE, plus profonde, ajoute l'usage, l'exploitation et la maintenance pendant plusieurs années, et s'appuie sur des consommation mesurées", poursuit-il. En d'autres termes, la GPEI a pour objet de garantir, au stade de la construction, un niveau maximal de consommation prédéterminé entre les deux parties. Elle ne prend pas en charge les consommations réelles mesurées par comptage, ni les conditions réelles d'utilisation. En revanche, la GRE va plus loin et consiste à garantir une amélioration de l'efficacité énergétique, vérifiée dans la durée. "Un CPE porte spécifiquement et exclusivement sur cette garantie réelle et mesurée", note la Fedene.
Vers une Garantie de performance environnementale
Si un énorme travail a été abattu au cours des dernières années, sur la définition de ces contrats et garanties, "qui n'existaient pas voilà 5 ans", souligne Olivier Ortega, de nombreuses questions restent encore en suspens. Notamment sur la durée optimale de ces garanties. "Faut-il qu'elles aient une durée spécifique de trois ou quatre ans ? Ou qu'elles soient décennales ? Voire plus ? C'est un vrai sujet", concède Jacques Cercelet, président du bureau Bâtiment de Syntec-Ingénierie. De même, faudra-t-il décliner les GRE suivant le type de bien immobilier, HLM, copropriété ou tertiaire ? Enfin, se pose la question de la rentabilité même de ces garanties, dans un modèle où l'énergie française reste relativement peu chère. "Au prix actuel, l'équilibre n'est pas possible, les seules économies réalisées ne permettent pas l'autofinancement. D'où l'idée de financements innovants rendus nécessaires. Il faut oublier les aides publiques, qui vont se faire rares, mais bien faire émerger la valeur verte des bâtiments, grâce à leurs caractéristiques environnementales", conclut maître Ortega. Dans un avenir proche, la garantie de performance énergétique pourrait donc se muer en "Garantie de performance environnementale", la seule question de l'énergie semblant dépassée.
