Quelles mesures pour l'aménagement et la construction ?

 

Favoriser les intercommunications dans les immeubles de grande hauteur en cas d'incendie.

"Aujourd'hui, les architectes ne construisent pas de communication entre les étages considérant que la règlementation l'interdit", indique le Conseil de la simplification. Cette dernière prévoit la mise en place d'une note technique qui sera publiée. Objectif : permettre ces aménagements dans les IGH sans diminuer le niveau de sécurité incendie. Cela facilitera le développement de nouvelles activités dans ce type de bâtiment.

Une échéance prévue : fin 2016

 

Harmoniser les normes relatives aux ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP).

Désormais, "les textes réglementaires sur la puissance électrique totale installée seront mis en cohérence", assure le Gouvernement. La fréquence et la portée des vérifications techniques des ascenseurs seront aussi clarifiées.

L'échéance : juin 2017

 

Regrouper les locaux postes de sécurité "incendie" et "surveillance"

dans les centres commerciaux. "Demain, l'interdiction de mutualiser les postes de sécurité sera supprimée", indique Matignon. Cela facilitera l'interopérabilité des services en cas d'intervention et diminuera le coût de construction.

Echéance : juin 2017.

 

Renforcer l'attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques.

"La règlementation sera modifiée pour permettre aux porteurs de projets logistiques d'innover dans la conception des bâtiments, pour améliorer la position concurrentielle de la France vis-à-vis de ses voisins européens, par le biais d'études de conception et de sécurité spécifiques", signale la mesure cinq.

Echéance prévue : le premier semestre 2017.

 

Allonger le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale

Le délai de trois ans dans lequel un projet d'équipement commercial doit ouvrir au public, sera porté à 5 ans pour les projets compris entre 2.500 m² et 6.000 m² de surface de vente, et 7 ans pour les projets supérieurs à 6.000 m². "Le décalage avec la durée de validité du permis de construire sera ainsi réduit, ce qui sécurisera le pétitionnaire dans ses opérations, nous explique-t-on. Cela permettra d'éviter la constitution d'un nouveau dossier de demande auprès des commissions d'aménagement commercial, de répondre à l'objectif de transparence poursuivi et ainsi de faciliter la réalisation de projets mixtes (logements + commerces)."

Echéance : fin 2017.

 

"Effets pervers" pour le CNOA

Réaction du CNOA :

"Concernant les projets commerciaux, nous pensons que l'étirement des délais de validité des permis de construire et des autorisations commerciales (jusqu'à 7 ans !) peut engendrer des effets pervers. La ville évolue vite, les lois et contraintes réglementaires également, les modes de consommation encore plus. Il faut lancer des opérations qui correspondent aux besoins de la population, et à leur volatilité. Une instruction et des décisions ont un seuil d'obsolescence, et elles doivent donc être concrétisées dans un délai contenu."