Le décret précisant la composition et le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a été publié au Journal officiel du 27 juillet. Présidé par Bernard Vorms, il a pour objectif d'encadrer l'activité des professionnels du secteur comme prévu par la loi Alur.
Le nouveau CNTGI, créé par l'article 24 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014, "a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet", précise le décret paru au JO du 27 juillet 2014.
En d'autres termes, ce Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières aura un "rôle de proposition" et devra être "consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier". Il comprendra 12 membres, 7 représentants des professionnels et 5 représentants des consommateurs choisis par des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement, indique le décret. Il sera présidé par Bernard Vorms, ancien directeur général de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), a précisé le ministère du Logement.
Drôle de Conseil
L'Association des responsables de copropriété (ARC) réagit ce lundi et pointe du doigt un "drôle de Conseil", qui, au final, "écarte les associations les plus représentatives dans leurs domaines spécifiques". En effet, elle dénonce la création d'un "simple conseil consultatif" alors que les professionnels réclamaient un "Ordre", de même qu'elle fustige la représentation, côté usagers, que d'organismes de consommateurs, écartant de fait sa présence. Cependant elle dit "attendre avec beaucoup d'impatience" le futur Code de déontologie que devrait rédiger le CNTGI et attendre surtout le décret relatif à la "Commission nationale de contrôle et de discipline des professions immobilières" où l'ARC pourra siéger.Le premier avis que doit rendre le nouveau CNTGI, qui se réunira ce mercredi 30 juillet, porte sur l'encadrement des tarifs des honoraires de location, que la loi Alur prévoit de plafonner. Objectif : rééquilibrer la répartition des frais de location entre locataires et bailleurs, des frais qui, dans les faits, sont essentiellement à la charge des premiers et s'élèvent couramment à un mois de loyer à Paris.
