Lorsqu'elle préempte un bien, la commune bénéficie d'un délai de six mois pour payer le vendeur, comme l'indique l'article L211-5 du Code de l'urbanisme. Un délai long, qui peut être réellement gênant en cas de contraction d'un prêt relais, dont le remboursement dépend du versement de cette somme.
[SOMMAIRE]"Un recours est possible auprès du juge administratif" indique Maître Jorion. La demande d'annulation doit être présentée dans un délai de deux mois à partir de l'affichage en mairie de la décision de préempter. "Le débat portera sur la motivation de cet achat et les projets de la mairie" ajoute l'avocat.
Préemption à un prix inférieur au prix de vente
Plus complexe encore : la préemption à un prix inférieur à celui proposé par le vendeur. "Les communes n'ont aucune obligation de préempter au prix de vente" indique Maître Jorion. Il est donc courant que des organismes publics proposent un prix "jusqu'à 25% moins élevé" ajoute l'avocat (voir encadré).
Dans ce cas, le recours est arbitré par le juge de l'expropriation*, saisi par la commune si le propriétaire refuse son offre. A lui de déterminer si la préemption est justifiée ou non.
* La préemption est pourtant différente de l'expropriation. Pour en savoir plus sur l'expropriation, découvrez notre fiche pratique.
Lorsqu'elles préemptent un bien, "les communes ont l'obligation de demander un avis sur le prix à proposer, au service des domaines du Ministère du Budget" nous précise Maître Benoit Jorion. Mais la mairie n'est pas obligée de respecter le prix conseillé par ce service ! Au contraire. "Certaines villes comme Paris essayent presque systématiquement d'acheter à un prix moindre" ajoute l'avocat.
Plusieurs communes ont fait grand bruit ces dernières années, en utilisant leur droit de préemption pour... faire baisser les prix de l'immobilier ! Jacqueline Rouillon, maire PCF de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), avouait par exemple à nos confrères de l'AFP, en janvier dernier, que "toutes les transactions immobilières supérieures de 10% aux prix du marché sont susceptibles d'être préemptées".
"Les communes qui osent ces pratiques n'ont aucun projet d'acheter les biens préemptés" assure Maître Jorion. L'objectif non dissimulé est de faire pression sur les propriétaires pour qu'ils baissent le prix de vente. Les mairies espèrent ainsi conserver la mixité sociale dans des zones de la région parisienne où l'accession à la propriété est de plus en plus difficile.