Le constructeur d'une maison individuelle qui a signé un contrat de construction, avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaires à l'habitation. Il n'est pas possible que des travaux indispensables ne soient pas prévus ni chiffrés, explique la Cour de cassation, et dans un tel cas de figure le constructeur serait tenu de les réaliser à ses frais. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocate au Barreau de Paris.
Lorsque l'on confie la construction de sa maison à un professionnel, il est possible de se réserver la réalisation de certains travaux, d'aménagement intérieur ou extérieur généralement. Dans ce cas, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter des mentions très précises et notamment une mention manuscrite rédigée par le client.
Si ce formalisme n'est pas respecté, le client pourra obtenir du constructeur le remboursement du coût des travaux qu'il a réalisés lui-même pour achever sa maison.
Livraison clé en main
En effet, par principe, le constructeur est tenu de réaliser - ou financer - tous les travaux nécessaires pour rendre la maison habitable [tout contrat étant accompagné d'une garantie de livraison, ndlr] comme vient de le rappeler la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 septembre dernier. Elle a ainsi statué sur le cas d'un couple qui avait terminé lui-même la construction de sa maison en réalisant des travaux d'isolation, d'électricité et de chauffage qui n'étaient pas prévus et qui a donc obtenu leur remboursement intégral par le constructeur.
Encore une fois, en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les intérêts du client - consommateur sont privilégiés au détriment de ceux du constructeur.
