Le locataire d'un appartement est le premier informé de la mise en vente du bien, et le premier à pouvoir exercer son droit de préemption, dans tous les cas.
La commune (ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain) est ensuite prévenue de la mise en vente du bien, par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) envoyée par le notaire à la mairie. "Elle a alors deux mois, à compter de la réception du DIA, pour exercer son droit de préemption" explique Maître Benoît Jorion. Sans réponse, passé ce délai, il est admis que la commune ne souhaite pas préempter le bien.
Une justification est nécessaire
S'il souhaite préempter, l'organisme public devra justifier sa démarche : réhabilitation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, maintien des activités économiques, création d'équipements collectifs, etc. "La préemption est légale si la commune a un projet d'aménagement ou d'urbanisme, et que l'achat de ce bien rentre dans ce projet" explique Maître Jorion. Il y a des règles pour préempter, donc des recours pour les propriétaires vendeurs.
Suite en page 5
