Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, définit la procédure de sortie du statut de déchet. Il fixe ainsi les différentes procédures. Détails.
La vie d'un déchet n'est pas de tout repos. Et parfois, ce même déchet après valorisation n'est plus considéré comme un déchet.
D'ailleurs, le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, s'adressant aux exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement, définit la procédure de sortie du statut de déchet.
En effet, «la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchets de cesser d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques». Ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas. Ainsi, «les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet» ; «l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée».
A noter que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
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