Une commune ne peut élargir un chemin sur le terrain d'un riverain qu'en respectant des formes et des règles légales, a rappelé la Cour de cassation. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat à la Cour de Paris.
Un principe constitutionnel...
Depuis la Révolution Française, le droit à la propriété privée est inviolable et sacré. Nul ne peut être contraint de céder son bien sauf si la nécessité publique l'exige et à condition d'en être justement indemnisé. C'est sur la base de ce principe que la Cour de cassation a jugé bien fondées les demandes de propriétaires dirigées contre une commune qui avait fait réaliser des travaux de débroussaillage et d'élargissement d'un sentier impactant une propriété privée.
Depuis la Révolution Française, le droit à la propriété privée est inviolable et sacré. Nul ne peut être contraint de céder son bien sauf si la nécessité publique l'exige et à condition d'en être justement indemnisé. C'est sur la base de ce principe que la Cour de cassation a jugé bien fondées les demandes de propriétaires dirigées contre une commune qui avait fait réaliser des travaux de débroussaillage et d'élargissement d'un sentier impactant une propriété privée.
... Aux implications bien concrètes
Dans l'affaire tranchée par l'arrêt du 20 février dernier, une commune varoise a, sous l'injonction des services de sécurité, débroussaillé et élargi un sentier communal en empiétant sur une propriété privée. Les propriétaires soutenaient que la commune était dans l'illicéité, tandis que la commune soutenait qu'il était de sa responsabilité de respecter de mettre en œuvre les mesures exigées en matière de lutte contre les incendies de forêts.
Une solution protectrice des droits des propriétaires
La Cour de cassation va donner raison aux citoyens contre la puissance publique. La commune ne pouvait intervenir sur leur propriété sans y être expressément autorisée soit par une servitude de passage et d'aménagement, soit en ayant mis en œuvre une procédure lui permettant d'engager les travaux en matière de prévention des incendies. Le principe de la protection de la propriété privée est sauf et la commune devra indemniser les propriétaires.
