Un décret paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009 vient combler un vide juridique en ce qui concerne l'implantation de centrales solaires au sol.
Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité vient d'être publié au JO du 20/11/2009.
Ce décret rendra, dès le 1er décembre 2009, obligatoire l'instauration d'une enquête publique et la présentation d'un permis de construire et d'une étude d'impact pour installer une centrale d'une puissance supérieure à 350 kWc (kilowatts crête), ce qui correspond à une emprise au sol d'environ 5000 m². Les projets de centrales de plus de 3 kWc dans les secteurs sauvegardés nécessiteront aussi un permis de construire. Toutes les autres centrales seront soumises à déclaration préalable.
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