Les députés ont voté mercredi 5 décembre dans la soirée, un amendement au prêt à taux zéro (PTZ+) pour qu'il bénéficie aux ménages les plus modestes dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 (PLFR). En revanche, pas de dispositions prises dans l'ancien. Précisions.
L'Assemblée nationale a voté mercredi 5 décembre l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificatives pour 2012 (PLFR) sur le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+) dans le logement neuf sur les ménages les plus modestes à partir du 1er janvier 2013.
Présentée par le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, comme un renforcement du dispositif à l'intention des ménages français connaissant le plus de difficultés pour accéder à la propriété, la mesure "assouplit les conditions du différé de remboursement afin qu'il soit possible de porter celui-ci à 100 % pour les emprunteurs relevant des deux premières tranches de revenus."
Les emprunteurs ne seraient donc pas obligés de débuter le remboursement de leur PTZ+ avant la fin de la première période de remboursement prévue, ce qui allégerait le montant des premières mensualités. "La durée totale de remboursement du prêt ne peut pas être supérieure à 25 ans", précise clairement l'amendement adopté par les parlementaires, ce qui était justement le cas depuis 2012.
Les conditions d'accès se durcissent
Par ailleurs, les conditions d'accès au prêt à taux zéro dans le neuf se sont durcies de manière à ce que le bénéfice du dispositif profite principalement aux "ménages les plus modestes". Les personnes souhaitant obtenir le PTZ+ devront désormais déclarer des revenus supérieurs ou égaux à 16.500 euros sans dépasser 36.000 euros contre respectivement 26.500 euros et 43.500 euros actuellement.
De manière générale, le PTZ+ pourra représenter que 35 % du coût total de l'opération contre 40 % jusqu'ici. Il existe deux cas particuliers: "Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique global est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par le décret, la quotité mentionnée (…) est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %", souligne l'amendement. En revanche, pour les logements "destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et ne respectant pas la condition de la performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut pas être supérieur à 30 % ni inférieur à 5%", précise la nouvelle mesure.
"C'est un coup très dur apporté aux classes moyennes du point de vue de l'accession à la propriété", estime de son côté Gilles de Carrez, président UMP de la Commission des finances à l'Assemblée nationale, alors que le spécialiste des questions de logement, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) s'est réjoui de ce recentrage, considérant que le PTZ+"ne doit aider que ceux qui ne pourront jamais avoir accès à la propriété".
Aucun rétablissement dans l'ancien
Enfin, l'amendement gouvernemental ne prévoit aucun rétablissement du PTZ+ dans l'ancien, malgré les demandes des professionnels de l'immobilier et du bâtiment. Il reste en fait disponible uniquement sous conditions de lourds travaux, à même de rendre l'état neuf au logement.
