Protection des données : la CPME réclame le droit à l'erreur

VIGILANCE. A partir de ce 25 mai 2018, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation d'être en conformité avec la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, au risque d'être financièrement sanctionnées. La CPME invite la Cnil à la clémence.

Gros changement dans les entreprises. A partir de ce vendredi 25 mai 2018, toutes les entreprises sans exception doivent se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données appelé aussi RGPD. Un dispositif qui est complexe pour les petites entreprises et leur demande beaucoup de temps. Pourtant, il faut que tout le monde s'y plie au risque de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel.

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Une obligation qui inquiète les organisations professionnelles. Il y a quelques jours déjà , le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Jacques Chanut, pointait de nouvelles "contraintes" pour les entreprises du secteur, notamment les petites et moyennes. C'est pourquoi il réclame aux pouvoirs publics une "dérogation pour les TPE/PME du bâtiment ou du moins une simplification drastique de leurs obligations" (Lire notre article).

C'est désormais au tour de la CPME de réagir. Même si la Confédération des petites et moyennes entreprises explique avoir édité un modèle simplifié pour ces dernières, "il n'en reste pas moins qu'il convient de mettre en place des procédures particulières comme la tenue d'un registre spécifique, et de s'assurer du respect de certaines règles relatives, notamment, au droit à la portabilité. Aussi la plupart des PME considèrent-elles le RGPD comme une contrainte supplémentaire qui vient s'ajouter à l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, à l'obligation d'acquisition d'un logiciel de caisse sécurisé et, prochainement, à la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS)", écrit la CPME dans un communiqué.

Selon une de ses enquêtes, seulement 30% de ces entreprises déclaraient être en conformité au 1er avril 2018. La CPME craint donc que "la majorité des entreprises ne soit pas "dans les clous" demain". Si l'organisation précise qu'elle continuera à accompagner les entreprises, elle appelle cependant "la CNIL à la clémence" et souhaite "que le droit à l'erreur s'applique également dans ce domaine".