La Cour de cassation a jugé mercredi qu'EDF n'avait pas le droit d'empêcher un propriétaire immobilier de jouir de son bien au prétexte que celui-ci serait surplombé par une ligne électrique.
L'installation d'une ligne électrique, dit la Cour de cassation, ne peut "faire obstacle au droit du propriétaire d'opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale".
Elle donne tort, par ce principe, à EDF qui soutenait que certains actes pouvaient être interdits au propriétaire. L'entreprise publique ne peut s'opposer à aucun acte relevant de l'exercice du droit de propriété.
Cet arrêt, rendu par la 3e chambre civile de la Cour, constitue une victoire pour les nombreux propriétaires ruraux dont les biens sont grevés par une servitude au profit d'EDF et qui voyaient jusqu'à présent leur droit de propriété diminué de ce fait.
EDF soutenait que la loi de 1906, qui réglemente cette question, ne lui imposait de prendre en charge les frais de modification des lignes électriques que si le propriétaire voulait démolir, réparer ou surélever un immeuble bâti ou encore clore ou bâtir un terrain nu. Dans les autres cas, soutenait EDF, c'est au propriétaire de supporter les frais, qui se montaient en l'espèce à plus de 28.350 euros.
Elle donne tort, par ce principe, à EDF qui soutenait que certains actes pouvaient être interdits au propriétaire. L'entreprise publique ne peut s'opposer à aucun acte relevant de l'exercice du droit de propriété.
Cet arrêt, rendu par la 3e chambre civile de la Cour, constitue une victoire pour les nombreux propriétaires ruraux dont les biens sont grevés par une servitude au profit d'EDF et qui voyaient jusqu'à présent leur droit de propriété diminué de ce fait.
EDF soutenait que la loi de 1906, qui réglemente cette question, ne lui imposait de prendre en charge les frais de modification des lignes électriques que si le propriétaire voulait démolir, réparer ou surélever un immeuble bâti ou encore clore ou bâtir un terrain nu. Dans les autres cas, soutenait EDF, c'est au propriétaire de supporter les frais, qui se montaient en l'espèce à plus de 28.350 euros.
