La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mardi la proposition de loi de Martine Aurillac (UMP) sur le droit de préemption des locataires en cas de ventes d'immeubles à la découpe. Peu de modifications ont été apportées.
Faciliter l'accession à la propriété des locataires dont le logement fait l'objet d'une vente à la découpe et lutter contre la spéculation immobilière... tels sont les grands objectifs du texte de Martine Aurillac.
Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement ?à des prix souvent prohibitifs pour les locataires' des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances). Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans.
Selon le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale puis modifié au Sénat, les mesures prévues s'appliqueront aux immeubles d'habitation d'au moins dix logements. Quant au locataire, il diposera de quatre mois pour décider de se porter acquéreur du logement qu'il occupe.
Cette proposition de loi sera examinée par les députés jeudi en séance publique.
Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement ?à des prix souvent prohibitifs pour les locataires' des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances). Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans.
Selon le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale puis modifié au Sénat, les mesures prévues s'appliqueront aux immeubles d'habitation d'au moins dix logements. Quant au locataire, il diposera de quatre mois pour décider de se porter acquéreur du logement qu'il occupe.
Cette proposition de loi sera examinée par les députés jeudi en séance publique.
