Pour mettre un terme aux difficultés liées à la mise en oeuvre de la libéralisation totale du marché de l'énergie depuis le 1er juillet, le sénateur Ladislas Poniatowski souhaite soumettre une proposition de loi maintenant les tarifs régulés de l'électricité jusqu'au 1er juillet 2010.
Si les tarifs régulés sont maintenus, ils s'appliquent toutefois aux logements et non aux clients. Ladislas Poniatowski veut que ce droit soit attaché à la personne.
«Ma proposition vise à réparer deux injustices. Le propriétaire d'un logement ne peut pas empêcher son locataire de passer au tarif libre et il y a donc là une atteinte au droit de la propriété. Seconde injustice, un individu qui emménage dans un nouveau logement ne peut pas revenir au tarif régulé si le précédent occupant a choisi le tarif libre», a-t-il déclaré
Des problèmes d’irréversibilité qui inquiètent les professionnels de l’immobilier
Dans une lettre au premier ministre, le président de l'Union nationale de la propriété immobilière, Jean Perrin, exprime son «incompréhension» devant l'irréversibilité du choix, jugeant qu'elle «ne peut pas s'imposer à l'égard des futurs occupants du même logement». Il réclame à François Fillon une formule où les contrats aux tarifs réglementés seraient «simplement suspendus» et pourraient être «repris» par l'occupant suivant s'il le souhaite.
De son côté, la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) estime que la règle actuelle est «handicapante à l'heure où l'on cherche à redonner confiance aux bailleurs en les incitant à remettre leurs biens sur le marché de la location». Ses dirigeants s'interrogent sur la légalité d'une disposition obligeant le locataire à conserver le tarif réglementé et à ne le résilier qu'avec l'accord écrit du propriétaire. Une clause qui risque d'être jugée abusive par les tribunaux.
«Ma proposition vise à réparer deux injustices. Le propriétaire d'un logement ne peut pas empêcher son locataire de passer au tarif libre et il y a donc là une atteinte au droit de la propriété. Seconde injustice, un individu qui emménage dans un nouveau logement ne peut pas revenir au tarif régulé si le précédent occupant a choisi le tarif libre», a-t-il déclaré
Des problèmes d’irréversibilité qui inquiètent les professionnels de l’immobilier
Dans une lettre au premier ministre, le président de l'Union nationale de la propriété immobilière, Jean Perrin, exprime son «incompréhension» devant l'irréversibilité du choix, jugeant qu'elle «ne peut pas s'imposer à l'égard des futurs occupants du même logement». Il réclame à François Fillon une formule où les contrats aux tarifs réglementés seraient «simplement suspendus» et pourraient être «repris» par l'occupant suivant s'il le souhaite.
De son côté, la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) estime que la règle actuelle est «handicapante à l'heure où l'on cherche à redonner confiance aux bailleurs en les incitant à remettre leurs biens sur le marché de la location». Ses dirigeants s'interrogent sur la légalité d'une disposition obligeant le locataire à conserver le tarif réglementé et à ne le résilier qu'avec l'accord écrit du propriétaire. Une clause qui risque d'être jugée abusive par les tribunaux.
