Le ministère de la justice a fait savoir ce lundi que le projet de loi visant à mieux encadrer les syndics sera finalement présenté à l'automne au Parlement, au lieu de la fin juin, comme initialement prévu. Détails.
Le projet de loi sur les syndics et les administrateurs de biens, en préparation depuis plusieurs mois, ne verra le jour qu'après son adoption en Conseil des ministres, prévue lors de la première semaine d'août, selon le ministère de la justice qui l'a fait savoir à l'AFP. Il sera ensuite présenté au Parlement à l'automne.
Le processus de travail avait, semble-t-il, connu un coup d'accélérateur après la mise en cause récente de l'administrateur de biens Urbania, visé par une plainte de la banque Société Générale pour abus de confiance,plainte qui a entraîné l'ouverture d'une enquête préliminaire du Parquet de Paris. Le principal objectif de la loi serait notamment de rendre obligatoire, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet, une disposition réclamée par les associations de copropriétaires qui dénoncent de nombreux abus, et pour qui le récent arrêté sur les contrats de syndics n'est pas suffisant. Au ministère, selon l'AFP, on souligne toutefois que cette disposition n'est pas liée à l'affaire Urbania.
Autres mesures prévues : l'amélioration de la formation des professionnels - les nouveaux entrants étant soumis à un niveau bac+3 - et la mise en place d'un système de 'conseil de discipline', plutôt que d'un ordre professionnel, qui réunirait par région, sous l'autorité d'un magistrat, des représentants des professionnels et des associations de consommateurs. L'ensemble du projet de loi devra être soumis aux organisations professionnelles avant d'être transmis au Conseil d'Etat.
Réactions
Côté réactions, elles sont sans surprise : le projet est diversement accueilli bien évidemment, que l'on se place d'un côté ou de l'autre des protagonistes impliqués. A la Fnaim, qui a même écrit au Premier Ministre pour lui faire part de son désaccord, il est ainsi particulièrement combattu : "C'est le ras le bol. On a en marre que cette profession soit attaquée de tous les côtés, même par les pouvoirs publics. On demande le retrait pur et simple du texte", a déclaré à l'AFP Jean Chavot, président délégué de la Fnaim. "Il aurait suffit simplement de modifier la loi de 1970 sur la profession pour interdire les liens capitalistiques entre les syndics et les organismes garantissant l'argent confié par les copropriétaires", précise-t-il.
Quant à l'Association des responsables de copropriété (ARC), elle se félicite de ce projet : "C'est une excellente réponse à une situation qui se dégrade d'année en année", a ainsi affirmé à l'AFP, Bruno Dhont, son directeur.
