PROJET DE LOI. Députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
La navette parlementaire est sur le point d'arriver à bon port ! Le projet de loi avait été adopté à l'unanimité le 28 février 2024 par les sénateurs. Le 13 mars une Commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 députés et 7 sénateurs est parvenue à un accord sur les dispositions encore en discussion.
Relativement consensuel, le texte ajoute de nouveaux outils à la panoplie existante et donne plus de moyens aux collectivités. Pour rappel, le texte de loi prévoit une série de mesures pour rénover l'habitat dégradé, à travers une accélération et une simplification des actions de lutte contre la dégradation de l'habitat et le développement d'opérations d'aménagement. Parmi les principales dispositions, la possibilité donnée à toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique; la création d'une nouvelle procédure d'expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation devienne irrémédiable avec la démolition de l'immeuble. Ou encore la clarification du régime applicable au droit de préemption urbain pour lutter contre l'arrivée de marchands de sommeil dans les ensembles déjà en difficulté.
Un texte qui facilite l'action des élus
"Le succès de cette CMP montre que nous avons su nous retrouver sur l'essentiel", s'est réjoui Dominique Estrosi-Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes et présidente de la CMP. "La lutte contre l'habitat dégradé doit mobiliser toutes les énergies et tous les acteurs. Le texte adopté propose un cadre simplifié qui permettra d'aller plus vite pour faciliter l'action des élus dans la lutte renforcée contre les marchands de sommeil et le redressement des copropriétés en difficulté"..
Le texte doit repasser par l'Assemblée nationale le 19 mars et au Sénat le 27 mars pour être définitivement adopté.
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