PRÉCISIONS. L'obligation de travaux de rénovation énergétique sera-t-elle vraiment une... obligation ? Questionnée sur le sujet, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a répondu sur la chaîne Public Sénat.
L'une des dispositions les plus commentées du projet de loi Climat et résilience, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, est celle de l'entrée en vigueur d'une obligation de travaux. Elle vise à faire entrer dans la catégorie des logements "indécents", et donc interdits à la location, les logements les moins performants énergétiquement, suivant le calendrier suivant : dès 2025 pour les étiquettes G (600.000 logements) ; 2028 pour les étiquettes F (1,2 million) ; 2034 pour les étiquettes E (2,5 millions). Ce mécanisme n'a pas emporté les suffrages du Cler, réseau pour la transition énergétique, qui regrette que sa charge repose sur le locataire. Cela sera en effet à lui, le cas échéant, d'employer voies et moyens pour que son propriétaire effectue des travaux conduisant à gagner une ou plusieurs classes énergétiques - sachant que si un logement passe par exemple de G à F en 2025, il devra à nouveau faire l'objet de travaux pour rester sur le marché en 2028, et ainsi de suite.
à lire aussi
Une mesure qui "protège" les locataires
Questionnée le 7 mai 2021 à ce sujet sur Public Sénat, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a pu répondre à cette critique. Elle assure que les parlementaires, soutenus par le gouvernement, ont souhaité instaurer le dispositif le plus protecteur pour le locataire, précisant que l'article concerné avait "été voté à l'unanimité". "Si nous avions écrit qu'il ne pouvait pas y avoir de bail passé sur un logement de ce type, nous n'aurions pas protégé les locataires, dont certains auraient pu se retrouver à la rue le lendemain", au vu de la nullité du contrat de location. La ministre insiste par ailleurs sur le fait que les locataires les plus fragiles pourront être soutenus dans leur démarche de saisine d'un médiateur voire de la justice par les antennes de l'agence nationale pour le logement, les caisses d'allocations familiales ou encore les équipes locales du fonds solidarité logement. Les propriétaires bailleurs seront également accompagnés dans leurs efforts de travaux, a-t-elle continué, citant l'élargissement à ce public de MaPrimeRénov et la mise en place prochaine des accompagnateurs rénov, mesure également issue du projet de loi Climat et résilience.
à lire aussi
La situation qui pourrait entrer en vigueur, si le projet de loi était voté tel quel, la ministre persiste et signe, constituerait bien une "interdiction claire" de louer ce type de logements et ainsi une "obligation" à les rénover. "On ne pourra plus publier une annonce" pour louer un logis énergivore. La ministre reconnaît toutefois que la question de l'applicabilité parfaite d'un certain nombre de lois se pose, comme celle concernant les autres critères d'indécence du logement (moins de 9m² ou absence d'un point d'eau). "Ce type d'habitats n'ont pas totalement disparu, mais leur nombre est devenu beaucoup plus limité."
MaPrimeRénov' et remplacement de fenêtres : l'Etat fait le point
