TOUR D'HORIZON. Députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d'accord, le 12 juillet 2021, sur une version du projet de loi Climat et résilience, lors d'une commission mixte paritaire qui s'est avérée conclusive.
La commission mixte paritaire (CMP) réunie autour du projet de loi Climat et résilience, le 12 juillet 2021, s'est avérée être conclusive. D'après le ministère de la Transition écologique, neuf heures de débat ont été nécessaires, ce qui pourrait constituer un record dans l'histoire de la cinquième République. "Les piliers de la loi ont été restaurés dans la version issue de la CMP", se félicite l'entourage de la ministre, ce mardi, alors que la version issue du Sénat avait, d'après le ministère, entériné un recul. Le texte final n'a pas encore été mis en ligne, mais le gouvernement a pu toutefois donner quelques indications.
Le calendrier des interdictions à la location rétabli
En matière de rénovation, l'accompagnateur rénov' a ainsi été rétabli dans sa version initiale, et les dates d'interdictions de location de passoires thermiques souhaitées par le gouvernement ont été refixées à 2025 pour les G, 2028 pour les F, 2034 pour les E (le Sénat aurait préféré 2040). Un compromis a par ailleurs été trouvé pour la définition d'une rénovation énergétique performante. Elle le sera quand une classe A ou B sera atteinte à l'issue des travaux, mais une exception existera pour les classes F et G. Dans ces cas, deux conditions devront avoir été remplies : utiliser les six postes de travaux de rénovation énergétique, et atteindre au moins la classe C du DPE.
En matière d'artificialisation, l'objectif de division par deux du phénomène d'ici à 2030 a été maintenu, et les surfaces commerciales de plus de 10.000m² ne pourront plus être autorisées ; quant aux projets situés entre 3.000 et 10.000, ils pourront faire l'objet d'une saisine "d'une plus haute autorité", précise le ministère. La définition de l'artificialisation est la même qu'envisagée initialement par le gouvernement, et la traduction à travers les textes d'urbanisme a été rétablie : l'objectif sera fixé au niveau régional puis descendra sur les territoires par la compatibilité avec les autres documents d'urbanisme.
Éolien : le droit de veto des maires supprimé
Enfin, le droit de véto des maires, souhaité par les sénateurs, dans le cadre de l'implantation d'éoliennes, a été supprimé. A la place, le texte issu de la CMP prévoit que le conseil municipal pourra adresser des observations auxquelles le porteur de projet pourra répondre.
Le vote définitif de la version du texte issue de la CMP devrait avoir lieu le 20 juillet à l'Assemblée nationale ; la date du vote au Sénat n'est pas encore fixée, mais le ministère a bon espoir de voir le processus parlementaire pour ce texte s'achever en juillet 2021, tout en s'attendant à une saisine du Conseil constitutionnel.
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