Au lieu de modifier la directive européenne de 2006, dite "Bolkestein", la Commission européenne a invité les Etats-membres à de nouvelles "orientations" pour fournir plus facilement des services à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de personnes dans l'UE. Les architectes doivent-ils s'en inquiéter ?
La Commission européenne a présenté, le 10 janvier 2017, des mesures qui ont pour objectif de permettre aux entreprises et aux professionnels de "fournir plus facilement des services à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de personnes dans l'UE". Il ne s'agit en aucun cas de modifier la directive européenne du 12 décembre 2006, dite "Bolkestein", qui restera inchangé, martèle Bruxelles, mais d'adopter quatre initiatives concrètes. "Plutôt que de modifier les règles existantes, la Commission s'efforce de faire en sorte qu'elles soient mieux appliquées, car il a été démontré que cela donnera un important coup de pouce à l'économie de l'UE", précise-t-elle.
Bruxelles préconise donc quatre initiatives. Pour les professions réglementées, elle propose ainsi une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables à ces professions qui représentent environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession à laquelle l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour laquelle l'utilisation d'un titre spécifique est protégée, comme pour les architectes.
Une deuxième mesure propose la mise en place d'une nouvelle carte électronique de services. Bruxelles estime que cette "procédure électronique simplifiée permettra aux prestataires de services aux entreprises et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger". La Commission précise cependant que "l'état membre d'accueil conservera le pouvoir d'appliquer des exigences réglementaires nationales et de décider si le demandeur peut proposer des services sur son territoire".
Examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public
La Commission suggère également des orientations concernant les réformes nationales en matière de réglementation des professions. Elle souligne que "l'exercice d'évaluation mutuelle entrepris par les États membres entre 2014 et 2016 montre que ceux d'entre eux qui ont ouvert leur marché des services bénéficient désormais d'un plus grand choix de services à des prix plus avantageux, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs". Elle invite alors les États membres "à examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public". Cela concerne sept professions "présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi : les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques".
Enfin, Bruxelles préconise l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services. Pour rappel, le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services. L'exécutif européen propose donc "des améliorations à ce mécanisme afin de rendre la procédure plus rapide, plus efficace et plus transparente".
Les architectes peuvent devenir "lanceur d'alerte" avec ce nouvel outil
Si le CNOA, contacté par Batiactu, ne souhaite pas commenter ces mesures et attend la finalisation des textes, en revanche Dominique Riquier-Sauvage, ancienne présidente du syndicat Unsfa s'est montrée inquiète. Le 11 janvier 2017, lors du colloque organisé pour les 40 ans de la loi architecte, elle a appelé les architectes présents à"ne pas s'endormir avec la loi LCAP" précisant qu'il "y a justement cette année des enjeux européens pour la profession d'architecte ! La Commission européenne demande un rôle de réglementation des ordres et exige clairement d'assouplir le rôle des professions réglementées des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi."